Observatoire des sévices publics : le logement

En direct de Vieux Condé à Valenciennes, nous sommes reçus par Marcel et Carmella ainsi que leurs deux petites filles. Après avoir connu la triste condition d'exclus de notre système capitaliste, ils s'en sont brillamment sortis grâce à la mairie, au Conseil Général du Nord, aux associations.

- Oui, c'est ça on s'en est sortis différemment, on était dans la galère mais on a su rester dignes, on s'est battus. Moi avec ma maîtrise de socio les patrons voulaient m'exploiter et je suis pas du genre à demander l'aumône. Bon, au début Carmella a quand même trouvé une place de serveuse dans un bistro, mais c'était du précaire.

Eh oui, pour des jeunes qualifiés la situation non plus n'est pas bonne, la précarité les touche en priorité, faisant éclater le lien social pour des pans entiers de cette population, Carmella a ainsi perdu son travail et Marcel a subi le harcèlement des administrations de l'emploi qui lui proposaient un pacte d'insertion.

- On voulait me faire travailler à des conneries, je sentais même que mon RMI n'était pas un acquis, et puis quand le CDD de serveuse de Carmella n'a pas été renouvelé l'APL n'était plus suffisante pour nous payer notre loyer.

- Je vais te dire on louait un appart dégueu à une vieille proprio pleine de fric, les chiottes étaient à l'extérieur et on se gelait tellement l'hiver qu'on bouchait toutes les aérations, alors en plus c'était pourri d'humidité du coup on a eu des problèmes électriques.

Marcel et Carmella vivaient ainsi avec leur première fille, exposée à tous les dangers dans un appartement pas sain.

- C'est dégueulasse de louer un appart pareil, alors du coup on a arrêté de payer les loyers.

- Tout à fait, les voisins dont certains étaient proprios nous regardaient d'un sale œil.

- C'étaient des bourgeois, ils aimaient pas la musique de Manu Chao, et puis on a eu des problèmes d'humidité et un vide-ordure bouché. Bon, la cage d'escalier en était devenue dégueulasse et puis les poubelles tu voulais qu'on les mette où, ils ont raconté qu'on a fait venir des cafards. Et ils aimaient pas les gosses, les couches de merde ça les faisaient chier. Tu vois j'étais au chômage c'était pas pour faire le ménage dans l'escalier ou descendre les ordures aux aurores.

- Tu parles ouais, comme on était pas assurés les copropriétaires se sont retournés contre elle pour payer les travaux, du coup à partir de là elle nous a accusé de dégueulasser l'appart et a refusé tout net tout aménagement chez nous. Le droit au logement elle connaissait pas c't'égoïste, elle voulait nous faire expulser, c'est là qu'on a pris contact avec Droits devant.

Nous connaissons tous cette association qui se bat avec vigueur et abnégation contre la précarité qui se diffuse et qui frappe aussi ceux que l'on appelle les working poors. Les droits sociaux existent et sont reconnus internationalement pourtant leur mise en application pose problème : droit au travail, droit au logement, droit au respect, à la considération, à une couverture sociale, à un salaire décent …

- Avec eux cela a commencé à bouger, d'abord le Centre Communal d'Action Sociale a déclaré notre logement insalubre. Du coup la proprio a plus le droit de le louer sans faire des travaux d'un montant de, merde c'était combien Carmella ?

- 10 000 euros de travaux, bien fait, elle nous aurait pas fait chier avec les loyers on aurait fermé notre gueule.

Eh oui chers téléspectateurs, car en France il y a une justice, marchands de sommeils, propriétaires exploiteurs ne peuvent pas faire ce qu'ils veulent, les conquêtes sociales sont passées par là, les luttes ont payé. Mais aujourd'hui si l'on se préoccupe d'agir contre ces gens, rien n'est vraiment fait pour prévenir de telles situations, les droits existent mais ils ne sont rendus exécutoires que par la volonté des " sans droits " de s'en prévaloir. Il existe désormais un droit opposable au logement car justement il n'allait pas de soi que ce droit soit garanti. C'est à la collectivité toute entière de garantir ces droits mais prévenir la précarité du logement implique aussi des mesures plus radicales.

- Oui, je suis d'accord, des logements vides il y en a plein, faire payer en plus une taxe d'habitation à ceux qui louent pas et n'habitent pas c'est pas suffisant.

Nous continuons notre entretien avec Jean-François, responsable local du collectif " Droits Devant ", qui vient juste de nous rejoindre et qui s'est engagé pour Marcel et Carmella.

- Bonjour, je voudrais rebondir sur ce que vient de dire Marcel, prévenir les situations de misère auxquelles sa famille a été confronté devrait aller de soi. Vous avez raison de parler de prévention car ce que les expulsés vivent c'est une détresse moral profonde, une humiliation qui les marque surtout quand il y a des enfants, je tiens d'ailleurs à remercier les mairies qui empêchent les expulsions et les coupures sauvages d'électricité chez les exclus. Mais faire de la prévention cela signifie remettre radicalement en cause une société qui sacralise la propriété des grands possédants. Quand un propriétaire pleure sur ses loyers il faut savoir que ce propriétaire lui est bien au chaud, la réaction légitime ne devrait pas être l'expulsion mais la réquisition du logement au profit de l'occupant.

- Voila !Tout à fait ! Qu'est ce qu'elle en aurait fait de ses loyers la proprio ? Un revenu de son capital pour faire marcher le capital, elle l'aurait placé en bourse pour que cela lui rapporte encore du fric. Le capital va au capital, moi je suis fier de pas me donner les moyens de continuer cette spirale infernale. Je suis pas matérialiste, je fous pas de l'argent de côté comme ces cons qui se crèvent pour s'acheter un jardin.

- Tu vois Marcel si je te tapote gentiment l'épaule comme ça c'est pour te dire que tu as tout compris, y a deux logiques celle des vrais gens et puis celle de ceux qui ne pensent qu'à amasser, à spéculer.

Donc Jean-François vous avez aidé Marcel, Carmella et bien d'autres à s'en sortir, racontez nous un peu ce parcours d'insertion.

- Bon, il faut dire qu'on a pas mal de contacts avec le reste du tissu associatif. Dans un cas comme celui de Marcel, j'ai pris mon portable et j'ai appelé tout de suite l'association pour l'insertion par le logement, ils ont pu monter un projet destiné à un public en situation précaire et issu de logements insalubres …

- Oui, on avait du pot que le logement soit rapidement devenu insalubre, on a le droit d'être logé de façon décente. Et puis un droit ça se paie pas, on a demandé d'abord à n'avoir rien à payer, fallait que le loyer soit entièrement couvert par l'APL pour que le dispositif soit acceptable. C'est normal non ? Et puis comme on se retrouvait tous les deux au chômage avec la gosse on allait quand même coûter un peu de fric à la société pour notre réinsertion. Alors quitte à nous donner un logement autant nous payer en plus pour qu'on accepte de l'occuper, parce que bon c'est quand même pas en centre-ville.

- C'est pas exactement comme ça qu'il faut présenter les choses Marcel, le principe c'est plus de reloger en impliquant les familles.

- J'y venais. L'association pour l'insertion par le logement les a intégré à un projet mis en place en partenariat avec l'Office HLM de la SA du Hainaut. Le projet s'appelle justement Igloo en référence aux Inuits qui ne marchandisent pas l'immobilier et donc qui construisent eux-mêmes leur abri, la logique est d'ailleurs la même ce sont les bénéficiaires du programme qui vont jouir d'un contrat d'intérim social pour le temps de la construction de leur maison.

- Exactement, on a droit à une maison, mais on est payé en plus pour la construire. Tu vois là je comprends le boulot, je suis pas payé pour travailler pour les autres, je travaille pour moi, je me fais pas exploiter et donc je me réinsère. Parce qu'avec une maîtrise de socio j'aurais jamais travaillé dans le BTP moi.

- Vous l'avez donc construit de A à Z sans aucune formation ? C'est un vrai tour de force !

- Oui, on peut dire cela. D'abord on a rencontré les architectes et on a discuté ensemble des plans, ils voulaient nous imposer une maison pas trop bien foutue, on a négocié. Après on a rencontré les différents corps de métier et on a commencé le gros œuvre. C'est moi qui ai posé la première pierre de la maison, ah ouais je suis fier de ça.

- Merci de me diminuer Carmella, merci bien ! Bon c'est vrai qu'ils m'ont pas mal aidé, faut dire que je suis un intello moi, pas un manuel, attention.

- C'est vrai Marcel, tu les as pas mal regardé et puis on avait aussi des choses à faire nous, on a mis en fabrication notre deuxième fille.

- Il faut dire que dans les lettres de Carmella il y a Marcel, du coup Marcel était toujours dans Carmella (le journaliste avait coupé ce trait d'esprit au montage, mais pour l'esprit Canal il est intéressant de le replacer dans son contexte).

- J'avoue que j'ai fait quelques conneries, mais les ouvriers étaient très sympas au début, alors je passais les voir au moins deux fois par semaine. Il faut dire que ça avançait pas trop vite, 9 mois après ils y étaient encore, du coup je passais tous les jours pour presser un peu les choses. Non le projet Igloo est bien mais l'équipe aurait mérité d'être plus aimable, faudrait penser à la remplacer …

- Oui, on a fait les finitions, j'ai peint et posé les tapisseries, maintenant vous êtes chez nous. Le contrat d'intérim social s'est terminé au bout de mon année de travail pour fabriquer ma maison, et l'association me propose maintenant un autre contrat dans le commercial.

- Bravo, donc le défi de la réinsertion est rempli, en grande partie grâce au tissu associatif et au volontarisme des collectivités du Nord, comment se passe ce nouvel emploi Marcel ?

- Là je suis dans le projet expérimental permis de conduire, je suis pas encore commercial mais j'ai un contrat d'intérim social pour apprendre à conduire. Par contre je paie quand même un euro symbolique au moniteur d'auto-école et j'attends toujours pour qu'on me donne une voiture, je vais pas la construire quand même !

Tout n'est pas encore parfait, une voiture ce n'est pas encore un droit, mais dans notre société du toujours plus vite et de la productivité à tout crin l'auto est devenu bien de première nécessité.

Comme s'en indigne le mensuel Alternatives Economiques dans son numéro de septembre 2006 la discrimination à la location existe en France, l'auteur de l'article osera même ce titre " Locataires de couleur s'abstenir ". Un de ces fameux testings dont SOS Racisme avait lancé la mode va étayer cette thèse.

Des aspirants locataires avec accent et nom à consonance africaine ainsi que des complices bien français de partout ont écumé les 126 annonces concernant la location par agences. Dès le premier contact téléphonique des différences apparaissent, si bien que 35 % des français de souche obtiennent en rendez-vous, pour 20 % des aspirants locataires d'origine maghrébine et 14 % de ceux issus d'Afrique noire. Enfin, lors de la visite, pour les mêmes conditions de ressources, les français de souche iront à la signature du contrat de bail pour 75 % d'entre eux contre 17 % des personnes d'origine maghrébine et 22 % des noirs. Rien à redire donc, la discrimination existe et elle serait encore plus forte si les testeurs n'avaient pas présenté les mêmes profils de fiabilité financière.

Faut-il en déduire que la grande majorité des agences appliquent les critères de bailleurs très majoritairement blancs et racistes ? C'est la réponse simpliste vers laquelle semblent incliner les testeurs et leurs officines. L'affaire est pourtant plus compliquée qu'elle ne le paraît. La méfiance vis-à-vis d'autres éléments culturels n'est pas nécessairement du domaine du racisme, ou alors il conviendrait de considérer que des politiques d'intégration des minorités sont racistes par nature.

Il se trouve en réalité que le code civil fixe des règles de savoir-vivre ensemble imposant à chacun des voisins de se comporter en " bons pères de famille ". Aussi ethnocentriste que soit cette conception, elle implique des obligations qui ne vont pas de soi pour tous. Il faut effectivement rappeler que les normes d'habitation française impliquent un taux d'occupation modéré, on ne fait pas vivre une famille dans un studio ou un deux pièces, on y occupe en général davantage l'intérieur de son appartement que les parties communes. La civilité veut que l'on n'y écoute pas du rap à toute heure du jour et de la nuit, que l'on soit aimable avec les voisins et que l'on ne réponde pas systématiquement à une doléance par une accusation de racisme. J'ajouterai que l'on ne laisse pas traîner les enfants dehors, ni ne dort pas à tour de rôle, que l'on doit aérer suffisamment les locaux d'habitation et maintenir un état de propreté et d'entretien aussi bien des parties privatives que communes. Tout cela rappelle peut-être le fameux discours de Jacques Chirac sur " le bruit et les odeurs ", les mises en causes de la polygamie par Gérard Larcher lors des émeutes des banlieues de 2005.

Tout cela n'est peut-être que fantasme, mais un fantasme qui peut prendre corps comme dans l'article de l'ex-otage Florence Aubenas dans le " Libération " du 25-26 janvier 1992 titré " Quand les décibels ébranlent les convictions " et dans lequel un couple de bobo xénophile assiste à l'arrivée d'une famille malienne dans un pavillon loué par HLM-Emmaüs. Aubenas raconte le calvaire de cette famille mitterrandôlatre exposée au vacarme permanent d'une famille de 17 personnes et à l'incapacité de vendre leur maison de par ce difficile voisinage. Des voisins maliens pourtant pas méchants pour deux sous mais qui ne comprennent pas où serait leur faute puisqu'après tout en Afrique on ne leur aurait rien reproché.

Avant que la confrontation ne tourne à l'affrontement raciste ou ne nourrisse un peu plus les peurs de bailleurs forcément blancs ou intégrés mais d'origine étrangère, une solution devrait être trouvée. Celle-ci existe, elle est toute simple, un enfant de cinq ans l'a découverte : " on peut toujours louer et si ça va pas alors on leur loue plus ". Voila le bon sens avant que le rouleau compresseur des " droits à " n'écrasent les jeunes consciences.

Ce qui créé la discrimination, et donc la stigmatisation d'une population pour la faute d'une minorité d'entre elle, ce ne sont pas tant les racistes que les lois attentatoires aux libertés individuelles. Ce qui nourrit les fantasmes et les peurs c'est l'incapacité de se séparer de locataires gênants quelque soit leur origine culturelle. Et ce qui pousse au refus de l'intégration, au rejet des normes de la civilité et du bon voisinage, c'est la protection que donne la loi et cette paranoïa du racisme distillée par les associations " bien-pensantes " et engendrant un autre racisme bien réel chez certains membres des minorités en quête identitaire.

Laissons aux bailleurs la liberté de définir leurs contrats de bail. Abrogeons une réglementation qui, prenant prétexte la protection du locataire, vulnérabilise ceux d'entre eux qui, d'emblée, inspireraient le moins confiance. Car admettons la réalité du droit des baux aujourd'hui : il est extrêmement coûteux et long d'expulser un locataire indélicat, il est pratiquement impossible d'expulser une famille. Quant aux recours pour loyers impayés ils sont pratiquement inexistants pour des locataires peu solvables. Le bailleur joue à la roulette russe, il ne peut systématiquement espérer un revenu de ses biens loués et il peut y perdre la plus grande partie de la valeur du bien immobilier voire être ruiné par des dégâts causés à ses voisins par des locataires non assurés. La loi n'incite donc à louer qu'à des personnes a priori sans problèmes, de préférence des fonctionnaires bien blancs. Si les minorités, mais aussi les travailleurs pauvres ou les personnes en CDD ne peuvent facilement se loger dans le parc privé et participent à l'extension du domaine de l'habitat social donc à la flambée du foncier privé restant disponible, c'est aux lois aberrantes qu'il faut s'en prendre. Dans ce domaine plus que dans tout autre c'est la loi qui exclue et la liberté qui intègre.

Les pouvoirs publics sont d'ailleurs bien conscients de cette réalité, mais foin d'hypocrisie les problèmes de logements de personnes issues de l'immigration ils n'en ont cure. Il ne s'agit pour eux que d'arguments électoraux. Que le même Jacques Chirac, à 14 ans d'intervalle, s'en prenne au chef de famille polygame et à ses prestations sociales ainsi qu'à ses bruits et ses odeurs, pour lancer ensuite la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité, peut paraître paradoxal. Il n'en est rien si on sait que les convictions de Chirac sont celles qui peuvent le rendre populaire auprès de tel ou tel électorat. Après avoir dragué le vote FN, il veut mobiliser pour son camp le vote ethnique. Mais c'est là rendre un bien mauvais service aux discriminés tout en servant l'Etat. Il s'agit de s'en prendre aux symptômes sans guérir la maladie. Certes, ceci permet aux gouvernants de limiter encore les libertés individuelles, de créer de nouveaux postes avec une nouvelle administration et de désigner des boucs émissaires pour l'incapacité étatique de résoudre les problèmes.

En collectiviste Chirac a fait gagner son camp aux dépens des propriétaires privés. Car à votre avis qui diligente les testings, qui leur a donné une valeur légale ? SOS-Racisme ? Non, la HALDE et la loi pour l'égalité des chance (sic) votée en mars 2006 et pour laquelle aucun recours en anticonstitutionnalité n'a été introduit. Les cas de discriminations avérés seront transmis au procureur et les bailleurs devront donc rajouter une nouvelle balle dans leur barillet pour s'adonner à la roulette russe. Il y a fort à parier que les locations se fassent désormais par le bouche à oreille sans passer par les agences ou les petites annonces. La discrimination baissera certainement puisque les aspirants locataires d'origine étrangère auront moins souvent l'occasion de se faire claquer la porte au nez, mais il leur sera peut être plus difficile encore de se loger en dehors du parc social. Il sera bien temps alors pour le gouvernement d'aggraver encore le problème en prononçant des arrêtés de réquisition.

Xavier COLLET, le 5 janvier 2007

Un premier pas vers les réquisitions immobilières

C'est encore dans le journal annuel Résistances, édité à l'occasion de la journée contre la misère, que je trouve des attaques particulièrement virulentes à l'endroit du droit de propriété foncière.

Sous le titre " résister c'est parfois désobéir ", des élus sont montrés en exemple par suite d'arrêtés franchement illégaux. Ainsi le maire d'Allonnes et son conseil ont passé un arrêt anti-coupures d'électricité et de gaz pour les familles en difficulté, celui de Vénissieux en a fait de même en rajoutant une interdiction des expulsions locatives.

La maire de Bagneux, Marie-Hélène Amiable, prend aussi un arrêté bannissant les expulsions locatives de sa commune le 22 mars 2005 puis à nouveau le 15 mars 2006 en précisant que selon elle : " La France du vingt-et-unième siècle doit être en mesure de garantir un toit à tout le monde ". Une pionnière du droit opposable au logement peut-être, en l'occurrence les débiteurs de ce droits sont les propriétaires fonciers, il importe donc de reformuler son intervention : " La France du vingt-et-unième siècle doit être en mesure d'imposer les propriétaires fonciers à céder leurs appartements aux locataires qui ne paient pas leur loyer. " Car c'est bien à cela que mène l'arrêté anti-expulsion.

Un arrêté illégal et anticonstitutionnel dont le préfet des Hauts de Seine a obtenu l'annulation en 2005 et demandé cette fois la suspension devant le tribunal administratif de Versailles saisi en référé.

Le site de la mairie rouge de Bagneux fait d'ailleurs la promotion de cette atteinte flagrante au droit, la justifiant part le soutien d'élus et la mobilisation du milieu associatif et syndical devant le tribunal administratif, le milieu était donc là pour faire pression sur la justice comme pour le triste procès Duviau.

Pressions qualifiées par le site de " soutien à une démarche solidaire ", la maire communiste assortissait la pression d'un argument qui aurait pu faire plaisir aux contribuables : " Ces mesures sont, de plus, absurdes sur le plan économique car payer un hôtel à ces familles coûte beaucoup plus à la collectivité. "

À travers un tel argument il apparaît flagrant que le souci du droit de propriété préoccupe autant la rouge maire que le dernier des Khmers rouges. Les propriétaires bailleurs de Bagneux sont comptables des obligations financières de la mairie, obligation fort contestables en l'occurrence mais telle n'est pas la question. Les bailleurs sont niés en tant qu'individus et leur propriété est conçue comme bien à la disposition de la commune, laquelle procède ainsi de fait à une réquisition pour s'économiser des frais de relogements, frais transférés à la charge des propriétaires. Car l'interdiction des expulsions locatives va bien au-delà du principe de réquisition, les bailleurs restent responsables des conditions de logement et des travaux dus à la dégradation de biens dont ils n'ont plus usage ni usufruit. Il ne reste donc plus qu'aux bailleurs à occuper les mairies se rendant coupables de tels arrêts et à louer les appartements qu'ils occupent afin de compenser les loyers perdus. Illégal peut-être mais pas plus que les arrêtés pris, preuve en est que " l'ordre public " est bien atteint et que de tels édiles doivent être démissionnés.

Xavier COLLET, le 14 avril 2007

Le constructeur et les salauds

Une anecdote avait profondément écoeuré Francis Bouygues.

Un chantier dans l'est de la France. " Gorge profonde " nous raconte que tous les décisionnaires sont arrosés, comme il se doit, en collaboration avec le président du conseil général.

Le chantier devait donc revenir au groupe Bouygues. Or, un jour, Francis reçoit la visite dudit président : " J'ai un problème avec le président d'une commission, je l'ai oublié dans la distribution … - Trop tard, répond Francis, on ne peut plus rien donner. - Il y a bien un moyen, explique alors l'élu. Il suffirait de diminuer le calibre des charpentes métalliques en prévoyant des IPN un peu plus petits … " La sécurité du bâtiment aurait alors été sérieusement compromise … Une combine bien connue en Italie où de nombreux bâtiments ne répondent plus aux normes, du fait que les constructeurs ont été obligés d' "arroser " de tous côtés. A ces mots du président du conseil général, Francis Bouygues était entré dans une colère noire.

À " Gorge profonde " à qui il rapporta l'histoire, Francis confia : " C'est scandaleux ! Vous vous rendez compte où ils en sont ! Quant un pays en arrive là … "

Pierre PÉAN, Christophe NICK, TF1 un pouvoir

Testing de la HALDE

Le droit de discriminer

En matière de discrimination nous devons tous plaider coupable, effectivement difficile de ne pas discriminer lors que nous voulons louer ou vendre un bien, lorsque nous souhaitons nous attacher les services d'une personne ou accueillir des invités payants dans nos locaux. Oui, tout simplement parce que nous avons tous en tête un profil idéal de locataire, d'acheteur, d'employé ou d'employeur.

Lorsque nous cherchons une compagne nous en faisons autant, nos critères ne seront pourtant pas forcément les mêmes et si tout le monde discrimine au profit de grandes blondes aux gros seins, les petites brunes obèses et poilues à bec de lièvre trouveront aussi un pot à leur couvercle.

La discrimination n'explique pas l'exclusion

Si de tels critères de discrimination des partenaires peuvent sembler idiots, d'autres peuvent être condamnables comme par exemple des considérations racistes.

Mais le gérant de night-club qui refuse l'entrée à des jeunes casquettés est-il raciste, le propriétaire qui rechigne à louer à une nouvelle convertie à l'islam qui se présente voilée est-il raciste, et admettons même que les uns ou les autres le soient doit-on les priver de leurs libertés constitutionnelles pour autant ?

Or le problème n'est pas tant résoluble dans une chasse aux sorcières présumées ; une discrimination qui reposerait sur des préjugés appelle une solution fondée sur la réversibilité. Car c'est bien la loi qui interdit au propriétaire ou à l'employeur de se tromper de locataire ou d'employé, je m'étais déjà penché sur ce problème dans un précédent article (voir deux articles plus haut).

Le retour de l'Inquisition

Faute d'abroger ces lois idiotes, l'État, à travers les écoles et les media, préfère infantiliser davantage la population française en la conditionnant à un anti-discriminationnisme de bazar et au culte des "droits sociaux".

Le manichéisme simpliste distillé aux fins de formatage des consciences finit par suspecter de racisme, fascisme, sexisme, homophobie et j'en passe, tout individu mettant en avant son droit de disposer de ce qui lui appartient.

Procès d'intention et inquisition ont ainsi retrouvé leurs lettres de noblesses. Si l'on se méfie encore un peu de cette tradition franchouillarde qu'est la dénonciation, on lui trouve des vertus lorsqu'il s'agit de dénoncer le raciste. Et pour faire bonne mesure on lui imposera des choix qui ne sont les siens quant à l'usage de ses biens. Qu'il soit habité ou non de préjugés n'y fait rien à l'affaire, il sera présumé coupable d'en avoir, la charge de la preuve de ses bonnes intentions pesant sur lui.

L'inquisition institutionnalisée : la HALDE

La systématisation de ce dispositif est intervenue depuis un peu plus d'un an avec la mise en place d'une autorité administrative indépendante nommée Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité (HALDE). Cette " haute autorité " a été dotée de pouvoirs propres à restreindre l'usage que nous souhaitons faire de notre propriété et de notre liberté d'entreprendre, violant ainsi des principes pourtant consacrés par la Constitution ainsi que par le déclaration des droits de l'homme.

Elle a, en effet, la possibilité d'exiger la communication de toutes pièces auprès du supposé discriminant quitte à les obtenir par voie judiciaire ; elle peut convoquer pour audition et fouiller elle-même les locaux du supposé discriminant. Pour faire bonne mesure, elle pourra aussi rendre public le racisme, l'homophobie, le sexisme, l'anti-syndicalisme du contrevenant, ainsi qu'obliger un employeur discriminant à afficher le communiqué de la HALDE le concernant dans ses locaux.

Je n'ai rien lu concernant l'obligation de défiler dans la rue avec une banderole affichant " je suis un sale islamophobe ", rien non plus sur une mise au pilori mais ceci devrait pouvoir constituer une forme de transaction validée par les organisations antiracistes avec lesquelles la HALDE travaille.

Et pourtant le Conseil Constitutionnel que l'on a connu plus prompt à censurer, ne trouva là pas bon d'intervenir ! Il n'interviendra pas davantage alors que les pouvoirs de la HALDE furent rapidement étendus en lui permettant de prononcer des sanctions pécuniaires sans qu'aucune juridiction ne soit saisie. D'autant qu'il ne s'agit même pas là de rendre des arbitrages puisque :

" L'exécution de la transaction constitue une cause d'extinction de l'action publique. Elle ne fait cependant pas échec au droit de la partie civile de délivrer citation directe devant le tribunal correctionnel. "

La violation de la séparation des pouvoirs est donc ici consacrée dans la mesure où la HALDE, relevant de fait de l'exécutif aura des prérogatives judiciaires.

Le remède pire que le mal

Synthétisons donc les causes et les conséquences de la création de la HALDE.

Une législation liberticide ne permet pas la réversibilité des choix en matière d'employés et de locataires, elle génère un chômage important et une difficulté d'accès au logement pour les minorités visibles, plus particulièrement celles pour lesquelles les " taux d'incivilité " sont perçus comme relativement élevés. Je ne sache pas, en effet, que la communauté asiatique soit touchée par des discriminations à l'emploi ou au logement.

Au lieu d'abroger les dispositions liberticides relatives aux contrats de travail ou aux baux, les esprits sont conditionnés à criminaliser une " discrimination négative " par HALDE interposée. Cette autorité administrative consacre des pratiques inquisitoires augmentant le niveau de privation des libertés individuelles dans notre société.

Outre cette conséquence grandement dommageable, elle va complexifier les procédures contractuelles, dissuader l'emploi, la location, donc aggraver la situation des discriminés a priori et nourrir un surcroît de ressentiments entre les communautés.

Une institution de circonstance

Au moins fallait-il, au nom d'un moindre mal, que les critères de discrimination soient transparents et que chacun, quelle que soit sa situation, puisse s'en prévaloir au nom de l'égalité de tous devant la loi. Le site de la HALDE a le mérite d'énumérer ces critères :

" Les discriminations reconnues portent sur l'âge, le sexe, l'origine, la situation de famille, l'orientation sexuelle, les mœurs, les caractéristiques génétiques, l'appartenance vraie ou supposée à une ethnie ou une nation ou une race, l'apparence physique, le handicap, l'état de santé, le patronyme c'est-à-dire le nom de famille et le prénom, les opinions politiques, les convictions religieuses, les activités syndicales. Le harcèlement sexuel est assimilé à une discrimination et dans certains cas le harcèlement moral peut relever du même régime juridique. "

Cependant l'exposé des motifs concernant la loi relative à l'extension des prérogatives de la HALDE fait explicitement référence à des discriminations à l'embauche à l'encontre des populations issues de l'immigration maghrébine, ainsi qu'à une " épreuve grave " à savoir les émeutes de banlieue dont le caractère pour partie raciste n'est pas dénoncé. Cet exposé est inquiétant, il établit une autre cause de création de cette " haute autorité ", il faudrait donc comprendre que les discriminations prohibées dépendent aussi de la situation du discriminant. Ceci n'apparaît pourtant pas explicitement.

La HALDE constituerait-elle une concession aux émeutiers, aux chapelles sectaires des droits sociaux, aux bourdieusiens théorisant la violence cachée du capitalisme ?

Testing de la HALDE

C'est bien là une impression qu'il me fallait confirmer ou infirmer. Pour cela je devais établir une discrimination à mon encontre afin de saisir moi aussi la HALDE. Je me suis donc mis dans la peau d'un candidat au poste de délégué de la MGEN de Haute-Garonne, annonce trouvée sur le site de l'académie de Toulouse. Annonce croquignolesque dont je vous cite des extraits (je vous en avais déjà parlé à l'époque où je l'ai trouvée) :

" Militant partageant des valeurs de laïcité, de solidarité et de progrès social, le délégué MGEN est un responsable opérationnel de la Section départementale. Il exerce des fonctions de direction et participe activement au développement de la mutuelle, au service aux mutualistes, à la vie politique et militante et au rayonnement de la MGEN.

Le militant est engagé : Il est acquis aux valeurs mutualistes et à l'action solidaire... Il est disponible : Comme toute activité militante, son engagement dans la MGEN nécessite une très grande disponibilité. Le candidat doit bénéficier du statut de fonctionnaire de l'Education Nationale et sera placé en position de détachement auprès de la MGEN. "

Vous vous doutez bien tout de même que je n'ai postulé, j'ai seulement signalé ma qualité d'enseignant à la HALDE en envoyant un courrier en date du 25 juin 2007.

J'y précisais que le profil recherché établissait une discrimination fondée sur les opinions politiques et qu'à ce titre cette annonce tombait logiquement sous le coup des dispositions du code du travail interdisant les pratiques de discriminations à l'embauche et établissant le caractère discriminatoire de la prise en considération des opinions politiques. La discrimination pour motif politique fait d'ailleurs bien partie de l'ensemble des discriminations prohibées dans la liste de la HALDE (voir plus haut).

La MGEN étant un repère bien connu de gauchistes, un Libertarien ne saurait convenir au profil du poste ainsi déterminé, et même Edouard Fillias ou encore François Bayrou n'auraient pas été recrutés, c'est dire.

Il me faudra attendre le 2 octobre 2007 pour que cette réponse me soit envoyée :

" Monsieur, J'ai bien reçu votre courrier du 25 juin 2007, par lequel vous avez sollicité 1'intervention de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour 1'égalité, dans le cadre d'une réclamation relative à la publication d'une offre d'emploi publiée sur le site de l'académie de Toulouse. Les faits que vous soulevez ne relèvent pas de la compétence de la haute autorité qui porte sur toutes les discriminations prohibées par la loi ou un engagement international. Une discrimination résulte d'une différence de traitement entre des personnes placées dans des situations comparables. Elle est interdite lorsqu'elle est fondée sur un critère prohibe par la loi ou les engagements internationaux (origine, sexe, orientation sexuelle, age, état de santé ou handicap...), et s'exprime dans un champ lui-même défini par la loi, notamment en matière de refus d'embauche, de logement, de la vente d'un bien ou de 1'accès a un service... Je dois donc vous informer qu'en 1'absence d'éléments de votre dossier susceptibles d'établir 1'existence d'une discrimination prohibée, la haute autorité ne peut donner suite à votre réclamation. "

La HALDE doit être dissoute

Cette réponse est de l'ordre du foutage de gueule dans la mesure où si je n'ai absolument rien à dire à la discrimination fondée sur les opinions, celle-ci est néanmoins prohibée par la loi. Mais je m'attendais à une telle réponse en pensant qu'une pirouette plus subtile m'aurait été opposée.

Le Proton Jovial nous avait d'ailleurs éclairé en nous apprenant que les avocats de la HALDE, ceux-là même qui déterminent en partie ses actions, appartiennent en grande majorité au très à gauche Syndicat des Avocats de France.

Les moyens liberticides de la " haute autorité " correspondent donc bien à ses fins réelles, en conséquence il est nécessaire d'exiger la dissolution de la HALDE. Pour cela je vous encourage vous aussi à la saisir dans des cas semblables aux miens, afin de mettre en évidence la démarche discriminatoire dont elle fait preuve envers les discriminés. Parmi d'autres actions il est aussi envisageable de transmettre ces éléments au corps législatif en vue de la saisine du conseil constitutionnel.

Enfin je devrais d'ailleurs peut-être la saisir à nouveau au sujet de la discrimination dont une certaine s'est rendue coupable à mon égard, ne croyez-vous pas ? Je doute tout de même qu'elle consente à s'appliquer les principes qu'elle invoque en s'auto-dissolvant.

Xavier COLLET, le 7 novembre 2007

L'insertion par le logement en direct du Vieux Condé