Énergie
Y
a de l'air dans le gaz
Ca bosse à
l'EDF
L'offensive du
sévice public à la française
Combien de temps
encore EDF jouera au Monopoly ?
La libéralisation
de l’électricité : un enjeu européen
Publication
judiciaire
La
tempête
Lettre type de réclamation au sujet de la "Contribution au Sévice Public de l'Énergie"
Ouverture du marché de l'énergie : un dossier informé
Le droit positif (donc
abusif) de consommer sans payer ne fait plus l'objet d'une discussion chez
nos hérauts du "sévice public", par contre c'est le droit même de vivre
pour les hommes libres qui est attaqué par le monopole étatique malfaisant
d'EDF.
Quittant ce 6 avril mon
domicile à 9 h 30 pour me rendre sur mon lieu de travail (oui, je sais, il
y en a parmi vous qui commencent plus tôt, mais je suis prof donc ....),
j'entends au sortir de mon studio, un furieux pressant toutes les
sonneries de notre interphone.
Descendant les escaliers
après avoir avisé la camionnette bleue type d'EDF, j'ouvre au quidam. A la
hâte de rejoindre mon train monopolisé d'État (SNCF), j'accompagne
cependant l'agent de l'État jusqu'aux compteurs.
Serviable, je fus mal
récompensé, le gars en question m'agresse d'un "vos interphones ne sont
pas conformes !".
Tiens étonné, je lui demande
en quoi, calmement, et posément il me répond "cela fait plusieurs mois
que j'essaie d'avoir accès aux compteurs et je ne peux pas rentrer dans
votre immeuble". Bien sûr, dis-je, il s'agit d'une copropriété (privée
s'entend), il appartient donc aux copropriétaires de contrôler l'accès
au lieu.
Sur ce, le type m'oppose
un argument légal sur mesure, comme le premier cégétiste
venu : "c'est pas légal, il faut que vous installiez un interphone avec
clé Denis". Illustrant sa sentence d'une démonstration, il m'exhibe
sa clé Denis, et à cette vision horrifique rajoute pour
faire bonne mesure : "sinon vous êtes dans l'illégalité". La grande affaire
que voilà, mon brave monsieur, cette clé circule partout, n'importe quel
malfaisant pourrait alors rentrer chez nous. C'est un autre problème répond-il,
z'êtes obligés d'avoir ce type d'interphone pour les pompiers, la police,
je vais donc signaler ce problème à ma direction pour qu'ils prennent
contact avec votre syndic. Là, je rétorque "c'est moi le syndic et il
n'est pas question de laisser n'importe qui entrer sans contrôle, il faut
signaler votre passage à l'avance pour que nous nous organisions". Notre
quidam ment alors effrontément prétendant avoir laissé un avis de passage,
or si c'était le cas il n'aurait pu nous échapper.
Enfin, la menace suprême
est brandie : "puisque vous refusez de nous laisser accéder librement à
l'immeuble, nous sommes en droit de vous couper l'électricité !", suivi du
fameux ."j'en référerais".
J'attends donc de pied
ferme des nouvelles d'EDF.
Résumons l'affaire
:
EDF passe dans les immeubles privés sans émettre d'avis de passage (au contraire des immeubles publics).
Solution, laisser toutes
les portes ouvertes dans la copropriété et acquérir un gentil Rottweiler
qui aimerait tous ses braves maîtres et qui se chargerait d'accueillir
nos agents de l'État. Mais attention, si par quelque mystère notre gentil
compagnon bouffait un agent des services publics, nous serions responsables
en dépit de la violation manifeste de propriété.
Donc une meilleure solution
serait d'unir les syndics bénévoles comme moi avec les autres syndics et
propriétaires, d'atteindre une taille critique qui nous permettrait de
rémunérer un gardien filtrant l'entrée d'intrus dans notre rue. Nous
pourrions assurer l'entretien et le bon fonctionnement de la rue, comme
n'importe quelle copropriété. Ce me semble être l'amorce d'une solution.
Ensuite nous choisirions en AG de copropriété nos fournisseurs d'eau et
d'électricité selon des critères concurrentiels et de service. Il nous
appartient donc de nous mobiliser, de saisir les élus locaux, les
associations d'usagers, parler à nos voisins et révéler l'ignominie d'EDF
et consorts. Je compte sur vous.
Sachez que faute d'œuvrer
dans ce sens, des agents de l'État pourront sous le moindre prétexte
(suspicion de fraude et autres inquisitions) décider de violer votre
propriété (quel sens peut donc avoir la propriété privée dans ce pays en
ce cas ?), votre intimité. Ils pourront par caprice décider de vous priver
d'énergie, alors que deviendrez-vous ? Acceptez de vous plier comme des
moutons aux diktats de ces super-privilégiés vivant de vos capacités
contribuables et demain tout ce que vous avez sera pillé, dévasté, grâce à
ces passes que n'importe quel truand peut se procurer. Au mieux vous
n'aurez plus rien, au pire agressions, viols pourront avoir lieu à votre
domicile. Les coresponsables nous les connaissons, nous les nommons :
EDF
J'engage tous nos
amis de la liste à me communiquer toutes les difficultés qu'ils auraient
pu rencontrer vis-à-vis des monopoleurs-exploiteurs que ce soit en France,
en Suisse, en Belgique et ailleurs, nous préparons pour la version
française d'EuroLibertarians le fameux "Observatoire des Sévices
publics"
En ce qui me concerne cette
affaire n'en restera pas là, je compte sur votre soutien, réfléchissons
ensemble au problème. Nos amis juristes sont également sollicités à titre
gracieux afin que nous puissions étudier ou établir une jurisprudence sur
les abus d'EDF, la défense de la propriété et la rétrocession des rues à
leurs propriétaires.
Xavier COLLET, le 19 juin
1999
Le gaz est venu dans la commune de
Paray-Vieille-Poste en 1994.
J'étais content car j'avais une
vieille chaudière au fioul qui ne fonctionnait plus bien. Les brûleurs à
fioul sont délicats à régler et souvent la chaudière
s'encrasse.
J'ai envoyé mon épouse se renseigner à la mairie et
elle est revenue avec un formulaire pour se relier à la conduite de
gaz.
J'ai été un des premiers à être relié avec une prime pour les
premiers demandeurs.
Nous avons dû attendre un peu, mais la
conduite fut relativement vite installée. Et j'ai été relié assez
rapidement, mon installation étant prête en même temps.
C'est là la
surprise. J'ai toute de suite voulu tester le nouveau gaz, mais cela ne
marchait pas. Le gaz refusait de s'allumer et après insistance il
s'allumait avec un bruit de chalumeau mal réglé. La flamme s'éteignait.
J'ai pensé que mon installation n'était pas suffisamment purgée. J'ai
alors ouvert les fenêtres et j'ai laissé le gaz ouvert suffisamment
longtemps pour être sûr que vraiment l'installation était
purgée.
J'ai obtenu une petite amélioration mais le gaz ne faisait
pas une belle flamme, c'était une flamme instable variant en couleur, loin
du brûleur et sans rendement. Elle s'éteignait souvent.
J'ai pris
la décision de faire part de ma mésaventure à GDF qui dépêcha une personne
assez rapidement.
La personne a commencé par incriminer une absence
de purge de l'installation. Alors, devant lui, j'ai ouvert les fenêtre,
déconnecté un appareil, puis j'ai laissé ouvert le gaz pour une purge plus
rapide. Visiblement sans effet. Il a ensuite critiqué mon matériel, je lui
ai répondu que ce matériel avait déjà fonctionné au gaz de ville avec
succès donc le problème n'avait rien à voir avec mon matériel. Là, gêné et
voyant qu'il avait affaire à une personne qui savait de quoi elle parlait,
il a avoué qu'il avait disposé au bout de la canalisation principale une
torche pour purger la conduite mais qu'il fallait du temps. Il était clair
que je devais attendre et que mon raccordement avait été
prématuré.
C'est ainsi que j'ai dû attendre environ deux mois pour
avoir du gaz sans air.
Bien sûr j'ai bénéficié d'un raccordement
promotionnel et d'un prix du gaz un peu inférieur car sur la facture, GDF
avait pris soin de baisser un peu le coefficient correspondant au
pouvoir calorifique du gaz livré mais pas dans les proportions de la
réalité.
J'ai demandé dédommagement mais je n'ai jamais pu obtenir
de réponse, malgré leur promesse de répondre à tout courrier. Quand le
courrier dérange, il est impossible d'avoir une réponse !
Pendant
deux mois nous n'avons pas utilisé les appareils à gaz tout en payant
notre abonnement et nous avons tout de même dû payer l'air que nous avons
tiré de la conduite de gaz pour pouvoir se rendre compte si le mélange
d'air et de gaz était suffisamment faible pour l'utilisation de nos
appareils.
Voilà, j'aurais aimé être prévenu de ce désagrément
connu de GDF. La prime d'installation obtenue ne compensait vraiment pas
les désagréments c'était une tromperie.
Jean-Marie BRUTY, le 9 mai 2004
L’éditorial de François
d’Orcival, de Valeurs Actuelles " Une politique signée CGT ", lu
certes un peu tard (il date du 16 janvier), auquel s’ajoute l’article de
Contribuables Associés, constituent des témoignages précieux sur le mode
de fonctionnement des baronnies sauvages d’État au XXème
siècle.
J’ai moi-même l’impression
de n’être pas de ce temps quand je vois que de telles aberrations sont
dévoilées sans que nul ne fasse plus que s’offusquer poliment. Quand les
mots de services publics, de démocratie interne restent utilisés en lieu
et place de friponnerie et racket organisé.
Cette fois encore le sévice
public nous vient d’EDF-GDF et de la présentation faite par les médias des
accords sur la réduction du temps de travail dans ce monopole
sauvage.
Les négociations y ont abouties
à la semaine des 32 heures avec maintien du pouvoir d’achat. En réalité
la CGT gouverne EDF comme sa propriété, son joujou qu’elle nous facture,
fort cher d’ailleurs puisque pour que les salariés y condescendent à travailler
32 heures, il aura fallu que le gouvernement nous distraie de 600 millions
à injecter chez EDF. Comme l’avoue lui même Denis Cohen, secrétaire générale
de la fédération CGT de l’énergie, dans le Monde du 13 janvier :
"C’est la seule entreprise du secteur public pour laquelle le gouvernement
a dit qu’il verserait 600 millions de francs. Cette aide pousse la direction
des syndicats à conclure." Il l’a donc dit ! ! !
Nous achetons ainsi du temps
libre pour créer des emplois (enfin, nous, bon, vous m'avez compris comme
dirait Aubry), c’est là d’ailleurs la justification de la réduction du
temps de travail.
Cela marche alors ?!
Ah, oui, cela marche dans
le public, tout est question de dirigisme et il n’y a rien de mécanique
dans tout cela puisqu’il s’agit d’autorité de passer de 4 000 à 5 000
salariés en 3 ans, soit de nous faire payer 150 000 francs par salarié
supplémentaire. Dans le privé cela pourrait marcher aussi, je créé une
usine de tee-shirt, je décide de les vendre deux fois plus cher
que la concurrence, je paie mes salariés 15 000 F/mois, les habille gratis
et les fais travailler 1/3 de temps en moins. Mes acheteurs vont me donner
150 000 F en plus pour chaque nouvel employé afin que je maintienne ma
production. Pourquoi ne pas y avoir pensé plus tôt. Quoi, ça ne marchera
pas ? Bah alors il suffit de me faire nationaliser et de m’accorder
un monopole de service (pardon sévice) public. Après tout si ça ne marchait
pas je serais obligé de mettre tout le monde au chômage et le droit de
se vêtir en souffrirait.
Face à la concurrence une
EDF qui ne pourrait pas plonger la main dans nos portefeuilles serait
perdue.
D’autant que le président
d’EDF François Roussely, a reconnu dans les Échos du 13 janvier que
" le surcoût instantané, sur la base du coût horaire, journalier ou
mensuel d’un salarié d’EDF par rapport à un salarié de la Lyonnaise des
Eaux est peut-être de 5, 10 ou 15 % ".
Car l’objectif n’y est pas
la rentabilité (lire le service du client) mais le bien-vivre au mépris de
l’usager forcé et même menacé dans mon cas. On ne s’étonnera donc pas que
la CGT se batte contre la directive européenne. J’en reparlerai
d’ailleurs plus tard.
Xavier COLLET, le 11 mai
1999
L'offensive du
sévice public à la française
Cette fois le ton va être
plus sérieux car je suis furax et il s'agit là encore d'une lutte à mener
pour l'évidence et contre les conneries ambiantes si bien tolérées de par
chez nous.
Alors que le secteur
électrique aux USA compte plus de 3500 entreprises produisant,
transportant ou distribuant de l'électricité ; que l'Allemagne en dénombre
un millier ; combien d'entreprises travaillent dans ce secteur en France ?
Une seule : EDF ! De ce fait, EDF est le premier électricien au monde par
la grâce du monopole accordée par les hommes de l'État et de nos subsides
rackettés.
On devrait pourtant sortir
de l'ombre dans ce pays, car le compromis adopté par le parlement de
Strasbourg ouvre le marché européen de l'énergie à la concurrence à partir
du 19 février 1999.
Mais encore une fois les
salopards en France se sont protégés. Le territoire se distingue par une
ouverture du marché limitée au minimum prévu par le compromis, c'est à
dire 26,5 % . Cette ouverture ne concerne donc que 400 entreprises !!! En
conséquence, nous restons les otages d'EDF et qu'ils ne comptent pas sur
le syndrome de Stockholm en ce qui me concerne …
Pourquoi maintenir encore
notre sujétion qui date de la nationalisation du secteur électrique en
1946 ? Mais bien évidemment pour continuer à protéger quelques intérêts
bien compris. EDF est devenu un État dans l'État, un État socialiste
s'entend, géré par une CGT arrogante, qui se paie moult avantages dont une
semaine à 32 heures aux frais du contribuable.
Nous avons tout à gagner de
la libéralisation : depuis 1990, le monopole sauvage de l'État britannique
a éclaté pour laisser la place à une quinzaine de sociétés privées, la
production, le transport, la distribution furent scindés permettant à la
concurrence de jouer la transparence et d'offrir aux consommateurs de
meilleurs services à moindres coûts, effectivement les tarifs britanniques
sont les plus faibles en Europe.
Et nous devrions aller dans
ce sens, car la directive européenne permet à Vivendi, Air Liquide, au
groupe Suez-Lyonnaise, de se lancer dans la construction de centrales. Des
baisses de tarifs sont donc attendues pour les entreprises, mais pour les
particuliers on en reste au service public, c'est-à-dire qu'ils devront
payer le prix fort (normal puisque le public est au service
d'EDF).
En réalité même dans
l'applications de cette libéralisation minimale, les hommes de l'État
traînent leurs galoches, ils ne respectent pas la directive. Ainsi en
attendant les décrets d'application (pas avant septembre), les industries
concernées par le droit à la libéralisation pourront attaquer l'État
français pour entrave à la concurrence. Nous encourageons les
consommateurs de plus de 100 GWh par an d'avoir recours aux voies
légales.
Mais attention, l'État a
des ressources et a lancé sa machine de guerre baptisée Commission de
Régulation de l'Électricité (CRE). Celle-ci sera garante des sévices
publics qui nous sont chèrement imposés.
Après le CSA, l'ART, voici
la CRE, un nouvel outil de régulation sauvage sur lequel nos coups devront
porter.
Du côté de la Fédération de
l'énergie CGT l'offensive est également à l'ordre du jour, les gérants
d'EDF ont lancés leurs pitbulls, députés communistes à l'assemblée, afin
qu'ils votent contre la directive européenne. Il faudrait aussi comme
l'aurait dit Bastiat qu'ils votent contre les levées de soleil condamnant
des embauches supplémentaires à EDF pour cause de lumière du jour
!!!
Xavier COLLET, le 12 juin
1999
Combien de temps encore EDF jouera au Monopoly
?
Le groupe étatique français EDF exerce un monopole
sur un marché intérieur de 30 millions de consommateurs d’électricité. Il
vend aussi de l’électricité à l’étranger et pas seulement des surcapacités
temporaires aux pays frontaliers : sur 16 millions de clients d’EDF à
l’extérieur des frontières de la France, 8 millions sont au Brésil, 3
millions en Argentine, plus d’un million en Afrique,
etc.
Ce double caractère de
monopole intérieur et d’exportateur est totalement contraire aux principes
européens. De plus une directive communautaire (96/92/CE du Parlement
Européen et du Conseil), fixe désormais des règles communes dans le marché
intérieur de l’électricité. Cette directive vise à ouvrir progressivement
à la concurrence le marché de la production et de la fourniture de
l’électricité. Les 15 États-membres devaient adopter les mesures
nécessaires à la transposition des dispositions de la directive en droit
national au plus tard le 19 février 1999, date ultime pour 12 d’entre eux,
la Belgique, la Grèce et l’Irlande disposant de 12 à 24 mois
supplémentaires.
Sur les 12 États-membres
qui devaient adopter ces mesures au plus tard le 19 février 1999, 10 ont
déjà procédé à la transposition de la directive et ont communiqué les
textes à la Commission. Deux États-membres seulement, la France et le
Luxembourg, ne les ont pas encore communiquées à la Commission
européennes.
Dans ces conditions, celle-ci a décidé le 24 novembre
d’adresser une lettre de mise en demeure à la France (et au grand-duché du
Luxembourg) pour non-transposition en droit national des dispositions de
la directive concernant des règles communes dans le secteur de
l’électricité. La France, certes, avait présenté à la Commission un projet
de texte législatif adopté par l’Assemblée nationale. Ce texte a ensuite
été modifié par le Sénat. À la réunion de la Commission mixte paritaire du
18 novembre un accord entre les deux Chambres du Parlement n’a pas été
conclu. La Commission a décidé d’engager la procédure de l’article 226 et
d’envoyer une mise en demeure demandant que la France fournisse les
informations nécessaires dans les quinze jours qui suivent l’arrivée de la
lettre. La Commission se réserve le droit, après avoir pris connaissance
des observations des autorités françaises ou si les observations n’étaient
pas parvenues dans le délai convenu, d’adresser à la France un avis motivé
en vertu de l’article 226.
Cela vient précisément au
moment où le Land allemand du Bade-Wurtemberg annonce (23 novembre), comme
prévu, la vente pour 2,4 milliards d’euros des 25 % qu’il détient dans
EnBW (Énergie Bade-Wurtemberg) à Électricité de France, permettant ainsi
au groupe monopoliste français de s’implanter sur le marché allemand de
l’électricité. Depuis sa libéralisation en avril 1998, celui-ci se trouve
déjà soumis à une importante concurrence. L’Allemagne est d’ailleurs pour
l’instant le seul pays européen à avoir totalement libéralisé son marché
de l’électricité. Elle est donc d’autant plus amenée à demander une nécessaire
réciprocité en matière de concurrence. Mais on remarquera que si EDF et
EnBW coopèrent depuis les années 50, si le Français fournit à l’Allemand
du courant produit en surcapacité si les deux entreprises possèdent chacune
50 % des centrales hydroélectriques d’Iffezheim et de Gambsheim, EDF fournit
aussi par ses filiales London Electricity à Londres et South West Electricity
(SWEB) à Bristol de l’électricité à 3,3 millions de clients en Grande
Bretagne. Il n’est donc pas possible qu’EDF joue très longtemps au Monopoly,
fermant le marché français à la concurrence européenne.
En Allemagne, les
consommateurs ont déjà bénéficié d’une baisse de tarif de l’ordre de 30 %
du fait de la concurrence. En France, au contraire, une force
politico-syndicale qui s’appelle la CGT, s’oppose à cette mise en
concurrence qui se traduirait tout simplement par une amélioration du
niveau de vie des Français, particulièrement sensible pour les familles
les plus modestes et pour les artisans.
Jean-Gilles MALLIARAKIS, le 26 novembre 1999 in
"Courrier Quotidien des Libertés"
La libéralisation de l’électricité : un
enjeu européen
L’énergie farouche, avec
laquelle cégétistes et politiciens français résistent aux directives concurrentielles
européennes, mérite un regard plus attentif. Ainsi l’adoption très tardive
d’une loi régularisant, avec des pincettes, la distribution de l’électricité
en France a de quoi fasciner.
Dans l’urgence, et pour empêcher que la France soit condamnée par l’Europe
en manquement d’État, on a donc procédé à une navette entre les deux assemblées.
Dans toutes ces discussions, le groupe communiste et le groupe RCV sont
montés au créneau pour enrayer la libéralisation nécessaire du marché
de l’énergie. L’un des principaux défenseurs du système monopoliste aura
été en cette occasion M. Claude Billard député PCF du Val-de-Marne rapporteur
de divers projets socialo-communistes. Sa bataille monopoliste à retardement
tend à hérisser de faux concepts, prétendument sociaux ou ridiculement
nationalistes, la route de la Liberté : fixation par décret d’un tarif
" produit de première nécessité", limitation du négoce " aux producteurs
qui, pour compléter leur offre achètent de l’électricité pour la revendre",
etc. Dans ce délire, la propagande cégétiste fait feu de tout bois.
Pire qu’une
bête, la honte ne l’étouffe jamais. L’Humanité du 4 janvier publiait ainsi
un sondage où 93 % des Français seraient satisfaits du service public
de l’électricité. Les 7 % de mécontents, — cela peut sembler beaucoup
s’agissant du courant électrique ! — sont-ils de mauvais Français ? Ces
pourcentages quasi staliniens sont là pour nous le suggérer. Et puis,
les agents EDF sont venus si gentiment en janvier réparer les dégâts provoqués
en décembre sur leurs lignes aériennes ! Voilà qui mérite reconnaissance
!
Il se trouve
cependant que le 19 janvier s’est concrétisé l’accord par lequel EDF acquiert
24,1 % du capital du 4ème producteur allemand, EnBW, fournisseur
d’énergie dans le Bade-Wurtemberg.
Or, le ministre
allemand de l’Économie et de la Technologie, M. Werner Müller en tire des
conclusions très claires et très rigoureuses. Dans un entretien publié par
Le Monde (29 janvier), il déplore en effet que cet intervenant soit un
monopole étatique à 100 % et il déclare très clairement
:
1° " J’attends
que le gouvernement français privatise EDF. "
2° " la France ne respecte pas le droit européen: elle aurait dû transposer
la directive européenne sur la libéralisation du marché de l’électricité
européen depuis février 1999. C’est un autre élément perturbateur du marché.
"
Premier aspect : l’Allemagne est aujourd’hui le principal contributeur
de l’Union européenne.
Deuxième aspect : l’Allemagne est le principal partenaire de la politique
et des grandes entreprises françaises au sein de l’Europe. Non seulement
les échanges franco-allemands sont essentiels à l’économie française,
mais toute l’année 1999 aura vu se développer des accords impressionnants
entre les plus grands groupes français et allemands.
-
Le 4 mai 1999, accord Bourse de Paris + DeutscheBörse.
-
Le 14 octobre 1999, accord Aérospatiale Matra+ Dasa = EADS
-
Le 6 décembre 1999, accord Framatome + Siemens= 3,1 milliards d’euros
-
Le 15 décembre 1999, accord Rhône-Poulenc+ Hoechst = Aventis = 17,8 milliards d’euros.
La "culture
de grève" cégétiste a bien pu s’agiter comme le 18 janvier pour faire
pression sur le débat parlementaire du 19. Cette "culture de grève" cégétiste
est strictement incompatible avec un capitalisme allemand dont le ministre
Müller rappelle qu’il est fondé sur le consensus et la cogestion." Quand
elle est bien utilisée la cogestion est une arme stratégique", déclare-t-il.
M. Müller est homme de 53 ans, issu du secteur privé allemand, (groupe
RWE puis Vega). Sans référence à un parti, il exerce un rôle considérable
dans le gouvernement Schroeder. La France devrait se préparer à travailler
sérieusement avec lui, non à mener des batailles d’arrière garde.
Jean-Gilles MALLIARAKIS, le 7 février 2000 in "Courrier Quotidien des Libertés"
On peut espérer enfin
une ouverture du capital d’EDF. Enfin, rien n’est fait et les précédentes
déclarations de Chirac n’ont
pas été effacées. Ah oui
notre bien triste sire se
veut le garant de ce que la gauche la plus ringarde ne peut plus défendre.
Ce n’est pas nous qui le disons mais le Canard Enchaîné dans une brève
du 20 mars 2002, titrée « le gauchiste de l’Elysée » :
« Le chef de
l’Etat et le Premier ministre ont donc défendu conjointement, au sommet
européen de Barcelone, « les services publics à la française »
et le report à 2004 de l’ouverture du capital d’EDF. Pas une feuille de
papier à cigarettes n’a séparé les deux cohabitants. Commentaire de Jospin
devant les ministres qui l’accompagnaient en Espagne : « le
discours que Chirac a tenu sur les services publics en séance plénière,
j’aurais pu moi-même le tenir. Même la Gauche socialiste aurait pu le
reprendre à son compte. Entendre ça dans sa bouche, c’était incroyable.
D’ailleurs, Berlusconi et Aznar étaient médusés d’entendre Chirac parler
ainsi. » Preuve que Chichi peut encore surprendre. »
Après la nomination
d’un nouveau gouvernement, on peut s’attendre à quelques
avancées. Malheureusement nous n’avons ni Aznar ni Berlusconi au
poste de Premier ministre, mais celui qui a laissé son nom à une loi
anti-concurrentielle.
Il ne faut donc que
compter sur nos forces, à la base nous pouvons devenir les fers de lance
de revendications authentiquement libérales, pas de doute qu’elles seront
reprises et que des alliés nous attendent sur le chemin. Qu’ils reprennent
à leurs comptes nos exigences, nous ne demandons que cela. A cet égard la
réaction de Sarkozy, retranscrite dans le même Canard Enchaîné, nous
laisse présager des ouvertures – particulièrement quant on connaît le côté
diplomate du personnage qui n’a pas voulu par une telle déclaration
griller ses chances de premier ministrable de l’époque - :
« Moi, je suis pour la privatisation d’EDF, mais ce n’est pas possible tout de suite parce qu’on ne sait pas combien ça vaut. Il y a une sensibilité au service public qui est plus exacerbée chez le candidat (Chirac) que chez moi. »
Xavier COLLET, le 29 avril 2002
Non, c'est pas vrai, dit,
c'est pas possible ?
Mais, si, tiens lit donc
c'est marqué.
Comment, mais c'est en tout
petit et personne n'en a parlé, c'est même pas un article c'est une
publication judiciaire en petits caractères dans le Monde du 21 juillet
1999. Qui peut donc s'arrêter à lire des publications judiciaires ? Et
puis quoi, EDF responsable d'un homicide ! D'accord ce n'était qu'un
accident, mais si c'était le fait d'une compagnie privée on aurait encore
parlé des meurtres de la mondialisation, de la course aux profits sans
souci de l'humain …..
Bon c'est fini ce délire ?
Allez, je retranscris tel quel.
Extrait des minutes du
greffe du tribunal de grande instance de Draguignan
Par jugement contradictoire
rendu le 23/11/98, le Tribunal de Grande Instance de Draguignan statuant
en matière correctionnelle a condamné : ELECTRICITE DE FRANCE, pour avoir
à Callian le 25 juillet 1996, par maladresse, imprudence, inattention,
négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence
imposée par la loi ou les règlements, en l'espèce en ayant omis d'élaborer
une directive générale relative à la visite des lignes basse tension, à
leur contrôle et à leur entretien, notamment au regard de l'article 26 de
l'arrêté ministériel du 26 mai 1978, involontairement causé la mort de
Jonathan BEYL. Faits prévus par Art.221-6 al.1.C.Pénal et réprimés par
Art221-6al1, Art221-8, Art221-10 C.Pénal. A la peine de : une amende
délictuelle de UN MILLION DE FRANCS. Le Tribunal a en outre ordonné :
Publication de la décision par voie de presse dans deux journaux de
consommateurs (Que Choisir, 50 Millions de Consommateurs) et trois
journaux nationaux (Le Monde, Le Figaro, Libération) avec le coût maximal
par insertion de 15 000 Frs. Pour extrait conforme. Le
Greffier.
Et pour rien du tout, la
publication de la décision passe sur Internet, à moins que je réclame 15
000 Frs à l'EDF.
Ce drame de la négligence
d'un sévice public passe pour le moins inaperçu, il vaut d'être signalé et
d'être rappelé à l'heure où certains claironnent de concert que privé et
sécurité ne font pas bon ménage. Balayez donc devant votre porte, et vous
journalistes, ouvrez votre gueule quand il le faut, votre silence nous
perce les tympans. .
Xavier COLLET, le 26 juillet
1999
Merveilleuse tempête, enfin un nouveau moyen de se faire de
l'argent se disent les ministres du peuple.
Mais comment ?
Simple répond l'écho
!
Simple : On fait payer par les assurances tous les dégâts et on
encaisse la T.V.A. sur tout ce qui se vend, plus les taxes sociales sur
tout ce qui bouge.
Et si les sociétés font malgré tout des bénéfices,
l'État en prélèvera 50% en désignant ces sociétés honteuses qui osent
faire des bénéfices, sur lesquels l'État est, (mais il oublie de le dire)
après de très nombreux prélèvements préalables (plus de 50%), et reste
encore associé pour moitié.
Pour les bénéfice s'entend, mais pas pour
les pertes !
Eh bien la tempête ne fera pas exception
!
Enterrement des nombreux morts, soins des blessés, voitures
endommagées ou détruites, murs écroulés, tout sera prétexte pour faire
entrer de l'argent dans les caisses gérées par les gouvernants. Comment ?
Via la T.V.A.
Il aurait été pourtant simple de déclarer
remboursable toute T.V.A. encaissée à l'occasion du sinistre. Mais ce
serait un geste fait par les dirigeants contre une bonne aubaine dont les
revenus serviront à couvrir une gestion plus catastrophique qu'il n'y
parait.
T.V.A. à laquelle s'ajoutent les prélèvements signalés plus
haut.
Et ce sont les assurances qui payeront, donc vous et moi… alors
pourquoi se gêner !
Quant aux millions publics, ils serviront avant
tout aux châteaux, aux demeures et sites de l'État, là ou les politiques
et leurs amis vont en vacances, sans oublier les chasses
ministérielles.
Mais il est vrai que le peuple a le droit de visiter
ces demeures construites par des princes et dans lesquelles vivent nos
ministres, une fois par an. En faisant bien attention de ne rien déranger,
car cela leur appartient. Cela fait partie de leur patrimoine. Mais manque
de chance, les ministres l'ont oublié, les ont fait acheter à prix d'or
sur les fonds publics pour que le peuple ait le droit d'une simple visite
une fois l'an. Et encore doit-il faire la queue pendant des
heures.
Belle opération, financière, félicitations et vive la
fraternité.
FRATERNITE, tout est dans ce mot. Car ici encore il est
vrai que si nous nous souvenons bien de la légende d'Adam et Ève, la
première mort, le premier crime sur terre, est du à un frère…. qui tua son
propre frère.
C'est cela aussi l'esprit de fraternité…
Pas de
téléphone pour les sinistrés :
Le téléphone français est un des
plus onéreux du monde, des milliers de fois plus cher qu'aux États Unis,
ce qui rend les entreprises françaises beaucoup moins compétitives.
Enterrées qu'elles sont sous des charges uniques au monde.
Par
contre les lignes téléphoniques ne sont pas enterrées, elles.
Mais
un état patron qui grâce à cela bénéficie de revenus exorbitants, avec des
directions confiées à des politiques dont certains ont même rang de
ministre. Plus une retraite à 55 ans. Des temps de " travail " minorés.
Mais pour faire passer la sauce, on nomme cela UN SEVICE PUBLIC, non
il y a faute de frappe, nous voulions écrire UN SERVICE
PUBLIC.
Heureusement la privatisation pourrait y mettre bon ordre,
alors on manifeste contre elle, et l'on garde des secteurs exclusifs, sous
forme de monopole que l'on ne diffuse pas vers la province, par crainte
d'une concurrence indésirable…. dans les SERVICES PUBLICS. Comme c'est le
cas pour certains secteurs plus performants sur Internet interdits en
France.
Pas d'Électricité pour les sinistrés :
Vendue par
Électricité de France aux autres pays Européens moins cher qu'aux
français, l'électricité devra diminuer ses tarifs grâce à la chute du
monopole d'État.
Mais jusqu'ici :
Toutes les factures de gaz et
d'électricité déjà plus chers qu'ailleurs, sont majorées de un pour cent
en faveur d'organismes gérés par les syndicats qui empochent cette manne.
Prélèvement qui porte même sur les plus démunis, les surendettés. Ceux
auxquels les dettes sont remises, mais sur les fonds publics, c'est à dire
payées par vous et moi.
Des bénéfices importants, très importants,
gérés par l'État et ses acolytes, patrons d'un peuple démuni.
Mais pas
de lignes enterrées qui auraient pu résister victorieusement à la
tempête.
Mieux encore il est question, malgré ces bénéfices, de
faire payer cet enterrement des lignes haute et basse tension, par les
communes, c'est à dire par vous et moi.
Des voitures détruites, mais
remboursées par les assurances, c'est à dire vous et moi, et sur
lesquelles l'État prélève : impôts, taxes, T.V.A. et douanes représentant
une part pouvant atteindre plus de 50%
Et il est question de mettre de
nouvelles taxes sur les carburants.
Et s'inspirant de méthodes
dignes de la gestapo des nazis, des élus ont osé proposer de mettre des
mouchards sur les voitures immatriculées en France.
Il est évidant que
ces mouchards ne sauraient être installés sur les voitures des élus du
pays de la Liberté, de l'Égalité et de la Fraternité.
Ce qui est bon
pour le peuple ne saurait convenir au clan des roitelets de pacotille.
Dominants qu'ils sont avec leurs quelques dix pour cent des voix.
Car
eux détiennent les cordons de toutes les bourses de tous les citoyens.
Qu'on se le dise…..
Et qu'on ne prenne pas la pollution pour
prétexte, car les taxes n'y changent rien.
Par contre si l'on
parlait des déplacements ministériels effectués en avion privé à réaction
qui pollue beaucoup plus. Si l'on évoquait l'avion " Concorde " et tous
les autres appareils que nos usines construisent. Sans compter l'usage de
la police sur motos à essence pour porter les plis, en lieu et place de la
poste, pourtant sous l'autorité d'un ministre ! ou encore police montée,
utilisée pour escorter un " officiel ! ", alors que cette police serait
plus utile à la protection du citoyen.
Une solution simple et
efficace, réexpédier nos ministres écolos laver leur linge sale à la
fontaine, repasser leurs nippes avec un fer au charbon, s'éclairer à la
bougie, circuler et porter leur correspondance à cheval.
Cela nous
éviterait une nuisance. Celle de leur présence, occupés qu'ils seront à
des tâches ménagères.
DERNIERE MINUTE
Lors de la construction des autoroutes, il avait
été convenu par le gouvernement de la République française, que les
sociétés d'autoroutes feraient acquitter un péage par les usagers, (ce que
ne font pas la plus grande partie des autres pays) mais qu'au terme de
trente années, c'est l'État qui en assurerait les charges. Or non
seulement les autoroutes (qui pourtant diminuent la pollution !), ne sont
pas gratuites, comme convenu, mais les péages vont augmenter.
Pauvres électeurs français bernés à nouveau.
Christian GERMAK, in "Arts Gazette", le 20 janvier 2000
La tempête (suite) : EDF et Hydro-Québec, même combat
Dans le dernier numéro de Société Civile vous avez pu lire notre article (« Les média et les pouvoirs publics ne parlent que des services publics ») sur le monopole que s'est arrogé EDF dans la réparation des dégâts causés par la tempête de décembre alors que ce sont les petites entreprises privées qui ont fait le gros du travail. Et voilà que, grâce à nos lecteurs, nous apprenons qu'un événement similaire a eu lieu au Québec. En janvier 1998, une tempête de verglas s'abat sur la région québécoise causant d'énormes dégâts et privant d'électricité 3 millions de personnes. Comme en France, les médias ont largement montré l'étendue de la catastrophe et l'héroïsme des employés d'Hydro Québec, entreprise publique. Personne n'a cherché à savoir si l'entreprise canadienne n'était en partie responsable de la catastrophe ni mis en doute sa capacité à réaliser les réparations. Toutefois, suite aux pressions d'un petit groupe de journalistes, le gouvernement du Québec s'est senti obligé de créer une « Commission scientifique et technique chargée d'analyser les événements relatifs à la tempête de verglas survenue du 5 au 9 janvier 1998» présidée par un ingénieur et qui a rendu son rapport en avril 1999. Ce rapport est accablant pour la société Hydro Québec. Il en résulte que l'organisation face à la crise a été défectueuse, que le niveau de sécurité a été déficient, que les lignes électriques étaient vieilles de plus de vingt ans, l'entreprise préférant, comme EDF, investir plus dans son Comité d'entreprise que dans la modernisation de son matériel.
Menacées par l'ouverture à la concurrence, les deux entreprises d'Etat réagissent de la même manière : elles manipulent les média et les gouvernements, influencent l'opinion publique et occultent leurs responsabilités. Une seule différence: en France, il n' y a pas eu de Commission d'enquête.
Société Civile n° 4, Mai 2000
Ce que la propagande nous présente comme une vraie victoire
française est en fait une déroute.
D'abord on a vu une nouvelle
fois les deux cohabitants faire ceux qui ne se connaissaient pas et se
tirer la langue en public ! Jusqu'au bout de leurs fonctions ils ont
montré une image ridicule de la France et les hauts représentants des
autres pays s'en sont bien amusé. Comment prendre au sérieux un pays,
naguère l'un des plus grands, qui accepte cette comédie pendant cinq ans
? La quasi-absence de la France dans les affaires internationales
s'explique en partie ainsi et couramment les autres pays se plaignent de
ne pas savoir quelle est la vraie politique de la
France.
(On
se serait félicité que les hommes de l'État aient continué à fermer leur
gueule quand on voit les positions aberrantes de Chirak en 2003)
NDLR.
Un
journaliste belge a dit : « De ma vie, je n'ai jamais vu une poignée de
main aussi glaciale. Votre Président a grommelé quelque chose comme «
...nistre » ; le Premier ministre lui a serré la main sans le regarder ».
Bien entendu ils n'étaient pas arrivés avec le même avion jetant
par-dessus les Pyrénées à l'aller et au retour l'argent public dont ils
n'ont vraiment rien à faire.
Mais ces deux cohabitants abusifs se
sont vantés dans la presse d'avoir « fait valoir l'intérêt de la France ».
En fait ils ont été soutenus dans leurs efforts par leurs camarades des
autres pays. Quelle est la raison ? Nos lecteurs le savent : c'est la «
loi des secours mutuels ». Dans les diverses « Républiques Fromagères »
que sont les prétendues grandes démocraties, les grands tenanciers se
soutiennent toujours entre eux : le soutien mutuel passe avant toute
considération et, notamment, l'intérêt supérieur des pays : on
assiste avec horreur à une appropriation privée de la politique étrangère.
La presse dit franchement et cruellement que c'est la période électorale
qui a permis de faire valoir les thèses françaises montrant bien le jeu de
cette loi des secours mutuels. Il n'y a en fait donc aucune gloire pour la
France à se vanter d'un apparent succès.
Mais voici le plus grave.
Les deux candidats officiels sur fond de trafic électoral ont dit que
l'accord sur l'EDF était un succès en vue du bien commun : c'est un énorme
mensonge. Ce sont les consommateurs et contribuables français qui vont
souffrir pendant des années en attendant une complète libération et une
nécessaire privatisation de l'électricité.
En fait à Barcelone ce
fut une double défaite de la France : défaite par le ridicule et défaite
par la prolongation d'une situation ruineuse.
Un jour ou l'autre
l'EDF sera dénationalisée et malgré leurs convictions socialistes communes
les deux cohabitants le savent. Le vrai problème est la valeur de cette
firme gigantesque. Elle se vante d'être performante et bien sûr
d'appartenir à cet univers imaginaire « que le monde entier nous envie ».
Une fois grattés les progrès techniques que reste-t-il ? Qui
parle vraiment du problème des retraites ? . 100 000 retraités et 40 000
bénéficiaires d'une pension de réversion pèsent très lourds et on se
demande qui va les payer. Si l'on passait les provisions nécessaires il
faudrait 45 milliards d'euro c'est-à-dire plus que le chiffre d'affaires.
Sans connaître les fonds propres dont le montant n'est guère publié cela
veut dire que très probablement l'affaire ne vaut pas plus que 1
seul euro ! Quant au fameux 1% du chiffre d'affaires versé au comité
d'entreprise, c'est à dire à la CGT personne n'en parle non plus
dans le tintamarre actuel. Il n'a certainement pas disparu.
A
Barcelone, les deux cohabitants ont une fois de plus retrouvé le consensus
entre eux uniquement pour continuer à ruiner la
France.
Michel de PONCINS, le 23 mars 2002
EDF GDF
SERVICES
Tour
PB6 – 20, Place de la Défense
92050 Paris La Défense Cédex
Objet : Question à propos de la Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE)
Madame,
Monsieur,
Je constate que la facture d’électricité sert maintenant de prétexte pour
un nouveau prélèvement dont j’ignore complètement la fumeuse justification.
Permettez-moi de vous signaler que ce genre de procédé est tout à fait
critiquable bien que je ne doute point que la plupart des gens, endormis
par des discours rassurants ou assommés par la masse des prélèvements
existants, se laisseront faire en silence. Pourtant, soit la production
et la distribution d’électricité est un service public au même titre que
la police, la justice ou l’armée, et c’est l’impôt qui financera cette
mission via le budget de l’État ; soit l’État est une entreprise
commerciale comme une autre et ses recettes doivent couvrir ses coûts
de production. Entre les deux, c’est le règne de la confusion. Mais, dans
les deux cas, ce genre de contribution, baptisée « CSPE », est
une aberration à la limite de la légalité…mais au point où nous en sommes
en France.
Contrairement
à un opérateur téléphonique qui ne pourrait pas se permettre ce genre
de pratique au risque de perdre un client, vous surchargez donc la facture
sans que je puisse dénoncer le contrat. Voilà bien là le doux privilège
du monopole. Je forme le vœu que cette position abusive de monopole disparaisse
au plus vite avec l’avènement d’un marché européen concurrentiel de l’électricité
dans lequel les pratiques de tarification deviendront plus rigoureuses.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Jean-Louis CACCOMO, le 5 janvier 2004
Quelqu'un a-t-il déjà eu la curiosité de disséquer une facture EDF ?
Je l'ai fait, voilà ce que
nous payons en taxes diverses et variées : 27,54 % de TVA et Taxes locales
!
En voici le détail tel qu'il est " expliqué "(1) en bas de facture :
- taxes locales (municipale 8,00 % + départementale 4,00 %), elles s'appliquent
sur 80 % des montants hors taxe de l'abonnement et de la consommation électrique.
- TVA payée sur les débits, elle s'applique à l'abonnement (abt.),
à la consommation (conso.), aux prestations et aux taxes locales électricité (TLE).
Donc pour l'abonnement 65,66 EUR à 5,5 % soit 3,61 EUR ;
Pour les consommations et prestations 276,53 EUR à 19,6 % soit 54,20 EUR TVA ;
Sur les taxes locales d'électricité 6,30 EUR à 5,5 % soit 0,35 EUR ;
Enfin 24,89 EUR à 19,60% soit 4,88 EUR.
Si comme moi vous n´avez rien compris, il vous reste une solution plus
simple pour savoir ce que vous payez : Montant HT + taxes + TVA = total
TTC en euros, on paie donc 63,04 EUR + 31,19 EUR = 94,23 EUR de taxes
pour une consommation de 342,19 EUR, soit très exactement 27,54 % de la
facture qui passe en taxes.
(1) " expliqué " pour un énarque signifie : complexifié.
Jacques GAUTRON, le 26 décembre 2008
Nous allons parler aujourd'hui de la ruine par l'EDF. Nous n'évoquerons pas la prochaine augmentation des prix, ni les impôts que par une sournoiserie redoutable les pouvoirs de la vraie gauche et de la fausse droite réunies infligent aux consommateurs d'électricité. Nous laisserons de côté aussi les retraites fastueuses et les niches confortables réservées à des camarades en panne dans leur carrière.
Nous rappelons sans entrer dans le détail le temps pas si lointain où les énarchos-socialos au pouvoir avaient imaginé investir en Amérique du sud ou ailleurs ; l'idée " géniale " consistait à se rattraper sur les populations de ces pays en leur faisant supporter la mauvaise gestion de l'EDF en France : il a fallu plier bagage car les sud-américains se sont trouvés plus malins que les EDF et l'endettement en résultant plomba longtemps les comptes de l'entreprise. Cette simple et insuffisante énumération montre les dégâts immenses qu'inflige l'économie administrée à l'ensemble de la population. Nous allons tout simplement évoquer un acte de banditisme d'État, à savoir le prélèvement de 1 % sur les recettes de l'EDF en faveur du comité d'entreprise.
C'est un fait très récent qui donne l'occasion d'en traiter. L'acte de banditisme initial est la nationalisation des compagnies d'électricité décidée par le pouvoir après la deuxième guerre mondiale. Les compagnies diverses d'électricité de l'époque pouvaient fort bien prospérer et rendre des services accrus en passant tous les accords nécessaires sans que la population française se voit imposer la ruine résultant de la nationalisation. Pour accompagner l'opération, deux prélèvements parallèles ont été décidés : 1 % sur les recettes dévolu aux actionnaires des compagnies volées et le 1 % pour le comité d'entreprise. Laissons de côté le premier prélèvement qui est devenu dans la suite un placement de père de famille et dont il sera intéressant de parler un autre jour. Le 1 % du comité d'entreprise dure depuis environ 62 ans. A l'aide des tables financières, il est possible de calculer grosso modo son importance. Pour le calcul nous retenons le taux de 3 % que rapporte normalement un capital sur la longue durée. L'objectif est de savoir l'importance atteinte au bout des 62 ans par l'argent dérobé au consommateur. La privation annuelle de 1 % du prix de l'électricité en s'accumulant avec les intérêts devient, après ces 62 ans, 172 % de cette consommation annuelle de l'électricité. Évidemment cela ne dit rien à personne mais le chiffre déjà tout à fait considérable en lui-même doit être majoré à la suite d'autres considérations. D'abord se trouve l'usage fait pendant ce temps du prélèvement, lequel représente 7 % des salaires de l'entreprise, pourcentage dépassant très largement les pourcentages semblables dans d'autres entreprises. En application d'un accord non écrit et toujours valable durant toutes ces années une partie essentielle du prélèvement sert exclusivement à la CGT qui dirige le comité d'une main de fer. Or, celle-ci, sous couleur de défense des salariés, a dans les faits pour objectif la destruction de la richesse nationale dans toutes ses activités. L'autre partie du prélèvement est censée rendre service aux salariés en leur offrant diverses prestations comme dans tout comité d'entreprise. Il s'agit en fait de consommations forcées puisqu'elles ne sont pas choisies librement ; le meilleur service que l'on pourrait rendre aux salariés d'EDF serait de leur donner directement l'argent qui va au comité d'entreprise. Personne ne sait où se situe le curseur entre l'enrichissement de la CGT et les prétendus services rendus aux employés. La conclusion cependant est que l'usage de la totalité du prélèvement peut être considérée comme une cause de ruine et que nous arrivons donc à 344 %.
Mentionnons qu'un rapport de la Cour des Comptes en 2007 a accroché fortement la gestion de ce comité d'entreprise après un autre rapport daté de 1990 ; elle a accusé le manque de transparence ce qui veut dire avec son langage feutré que, malgré la " fée electricité ", personne n'y voit goutte ; également sont visés les coûts prohibitifs de gestion lesquels représentent 25 % du total du budget. ; elle a enfin évoqué sans les détailler des dérives qui justifieraient de l'intervention du parquet.
Voyons maintenant en conclusion le fait nouveau qui est intervenu. Le gouvernement vient d'étendre le régime très spécial des salariés d'EDF aux entreprises privées du secteur. En catimini, il a fait modifier le projet de loi portant sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité (" loi Nome "). L'amendement du député UMP Lenoir, qui a bénéficié du soutien du gouvernement, a ajouté subrepticement au projet de loi initial l'article 14, qui étend l'article 47 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz à toutes les entreprises des secteurs du gaz et de l'électricité. Concrètement, si cet article est maintenu, les concurrents privés d'EDF et GDF devront eux aussi transférer 1 % de leur chiffre d'affaires au financement de leur Comité d'Entreprise, donc offrir à leurs syndicats les mêmes privilèges particulièrement scandaleux que ceux en vigueur dans l'entreprise publique. Si vous êtes client d'une entreprise concurrente d'EDF ou de GDF, votre facture d'électricité sera plus élevée de 1 %, afin de financer son comité d'entreprise. Cela signifie que la CGT va étendre son emprise sur toutes les entreprises du secteur de l'électricité. C'est un remake de la nationalisation de naguère. En pratiquant ainsi le pouvoir de la fausse droite montre clairement et une nouvelle fois où penche son coeur ! Il est facile de remarquer que le pouvoir depuis 2007 a fait progresser le socialisme en France d'une façon accélérée : c'est une nouvelle preuve de cette marche forcée qui s'ajoute à beaucoup d'autres.
1 Les faits sur EDF
1.1 Le service actuel est de bonne qualité
- Disponibilité du courant sur tout le
territoire et 24h/24, avec très peu de coupures (pour l’essentiel :
intempéries et grèves) ;
- Tension fournie aux abonnés
(voltage contractuel) bien respectée ;
- Capacité de
production et de transport correctement
dimensionnée ;
- Rétablissement rapide du courant après un
une tempête, par des agents dévoués au service public ;
D’où une bonne image de marque du service public d’EDF auprès des Français.
1.2 Conséquences de la production d’origine 86% nucléaire
1.2.1 Le prix de l’électricité
La CGT a affirmé dans [2] qu’EDF vend en France son électricité environ 15% moins cher que son prix à l’étranger. On ne voit pas sur quelles bases repose cette affirmation, car dans le rapport annuel [6] on trouve les deux graphiques suivants, pages 35 et 39 :
On voit qu’il y a des pays européens où les particuliers payent l’électricité moins cher qu’en France et d’autres où ils la paient plus cher. De toute manière, les prix sont plafonnés par le gouvernement.
On voit que les prix moyens payés en Europe par
des petites ou moyennes industries :
- Sont, en France,
plutôt en dessous de la moyenne européenne ;
- Ne sont
pas systématiquement plus chers dans les pays où le marché a été
libéralisé. Ce phénomène s’explique par le fait que, lorsqu’un Etat régule
son marché, il est libre de fixer ses prix à sa guise pour subventionner
la consommation ou prélever un impôt sur elle.
On remarque aussi qu’EDF a un problème de productivité ou de gaspillage : comment se fait-il qu’avec une production 86 % nucléaire (la solution la moins chère - et de loin - de l’avis même d’EDF), une taille permettant les économies d’échelle (EDF est le plus gros producteur de l’Union européenne) et des prix dans la moyenne européenne, l’entreprise ne dégage pas des marges suffisantes pour son autofinancement et soit obligée d’emprunter et d’omettre de provisionner les retraites des agents et le démantèlement prévisible de ses centrales nucléaires ?
1.2.2 L’émission insignifiante de CO2
EDF émet très peu de gaz carbonique à effet de serre. Voici ce qu’on trouve dans [6] page 16 :
On voit au passage sur ce graphique l’irresponsabilité des écologistes allemands, qui veulent fermer les centrales nucléaires, dans ce grand pays gros consommateur d’électricité, déjà mal placé sur le plan de la pollution par gaz à effet de serre. La puissance nécessaire au pays ne pourra pas être fournie par des éoliennes ou l’énergie solaire, d’abord lorsqu’il manque du vent ou du soleil, ensuite parce que l’électricité produite à partir de ces sources est beaucoup plus chère que celle produite à partir de charbon, abondant en Allemagne et proche des centrales consommatrices.
1.2.3 Indépendance énergétique de la France
En ce moment, les géants que sont la Chine et l’Inde, en croissance rapide, créent une pénurie mondiale de matières premières : pétrole, le charbon, divers minerais et des métaux, dont les prix mondiaux ont fortement augmenté ; en outre, leurs importations mobilisent tellement les flottes marchandes que les prix du transport par mer ont explosé. La France, dont la proportion d’énergie d’origine nucléaire produite localement est la plus élevée du monde, souffre moins de ces pénuries et hausses de prix que les autres pays. Ses habitants en tirent un avantage pour leur pouvoir d’achat et ses entreprises un avantage concurrentiel.
À terme, toutefois, il peut y avoir un problème : au rythme actuel d’extraction mondiale, l’uranium nécessaire aux centrales peut s’épuiser dans une centaine d’années. Cette menace est d’autant plus sérieuse que les centrales actuelles n’utilisent que l’isotope U235, qui représente seulement 0,7% de l’uranium extrait ; le reste, U238, ne serait utilisable que dans d’autres types de centrales, qui ne sont pas encore au point.
1.3 L’ouverture à la concurrence du 1er juillet 2004
EDF a trois
métiers :
- La production d’électricité, dont 70% du
marché s’ouvre à la concurrence le 1er juillet 2004. Parce qu’EDF a déjà
des concurrents producteurs raccordés au même réseau de transport
d’électricité, elle perdra mécaniquement des parts de marché au profit de
ces concurrents. Si, alors, elle garde tout son personnel, comme l’Etat
s’y est engagé, la situation de sureffectifs coûteux actuelle (voir
ci-dessous) s’aggravera encore ; EDF devra donc chercher à se
développer dans d’autres métiers (conseil et ingénierie, par exemple) pour
profiter de sa compétence et justifier son personnel.
- Le
transport d’électricité, qui sera filialisé pour garantir sa neutralité
par rapport aux fournisseurs concurrents, mais ne sera pas
privatisé.
- La distribution d’électricité, qui gère les
réseaux de distribution aux abonnés et leurs compteurs ; elle ne sera
pas privatisée non plus.
Le statut actuel d’EDF, en tant qu’EPIC (Etablissement Public Industriel et Commercial) ne lui permet pas de faire d’autres métiers. Pour se développer dans d’autres métiers, EDF doit changer de statut.
1.4 Conséquences de la hausse de la consommation d’électricité
La consommation d’électricité,
qui a crû de 4% en France en 2003 d’après [6] page 47, se
développe dans tous les pays. Et le développement de la climatisation
accélérera fortement cette croissance. Il faut donc investir constamment
en capacités de production et de transport pour pouvoir satisfaire la
demande, faute de quoi les coupures de courant entraînent des pertes de
production économique, un moindre confort des particuliers et de la
pollution par recours à des énergies fossiles (charbon, lignite, pétrole,
gaz) au lieu du nucléaire.
Il faut savoir, en effet, que l’énergie solaire et l’énergie éolienne
coûtent beaucoup plus cher que l’énergie d’origine fossile, elle-même
plus onéreuse que l’énergie nucléaire. Une des raisons de cette cherté
est que, pour chaque KW de capacité de production solaire ou éolienne,
il faut installer et entretenir 1 KW de capacité fossile ou nucléaire,
pour les jours où il n’y a pas de soleil ou de vent, car l’électricité
ne se stocke pas ; et cette production de remplacement doit être
géographiquement assez proche, parce que le transport de l’électricité
subit de fortes pertes en ligne : les adversaires du nucléaire oublient
en général de le rappeler.
C’est parce qu’ils n’ont pas investi suffisamment que certains pays (Italie, Royaume-Uni, Californie, etc.) ont de temps en temps de grosses coupures par manque de capacité de production ou de transport. En Californie, par exemple, les prix de vente de l’électricité étaient plafonnés par les pouvoirs publics à un niveau qui ne permettait pas d’investir pour développer la production ; celle-ci ne suffisait donc pas lors des pointes, d’où des coupures.
Il faut aussi interconnecter les
réseaux des pays voisins, pour :
- Pouvoir se dépanner
mutuellement en cas de surcharge ou panne
locale ;
- Profiter des heures de pointe différentes
entre pays pour mieux lisser la consommation et les pointes, donc éviter
d’investir seul dans de la surcapacité ;
- Vendre
l’électricité nucléaire française, moins chère, à nos voisins qui en
manquent ou la produisent à coût plus élevé, parce que leur pourcentage de
production nucléaire est inférieur.
1.5 Les prix de l’électricité devront monter en France
Selon [3] et [6] jusqu’à
présent, l’Etat a maintenu les prix français d’EDF dans la moyenne des
prix européens. Ces prix ne permettaient pas :
- De
financer tout son développement international, où il a fallu emprunter
pour acheter des parts de marché.
- De financer le
développement d’activités de service diverses, en France et ailleurs, où
EDF pourrait vendre son savoir-faire ; de toute manière, le statut
public actuel d’EDF lui interdit de faire autre chose que son métier de
producteur, transporteur et distributeur d’électricité, et c’est en partie
pour pouvoir développer ces activités nouvelles qu’EDF doit changer de
statut.
- D’investir suffisamment en centrales et réseau de
transport, financés aussi en partie par des emprunts.
- De
provisionner le démantèlement des centrales nucléaires (environ 45
milliards d’euros en 2004, qu’il faudra bien par un
jour).
- De provisionner les retraites des agents, onéreuses
parce que généreuses et attribuées souvent dès 55 ans.
L’Etat permettra à EDF désormais d’augmenter ses prix français, pour ne pas devoir alourdir le budget national de subventions ou de prêts supplémentaires ; EDF pourra ainsi se constituer des marges de profit. En général, dans le monde, les prix de l’électricité et du gaz sont corrélés avec les coûts des autres énergies, notamment avec ceux du pétrole ; ils peuvent donc monter fortement à l’occasion.
Non seulement l’Etat na pas investi dans EDF depuis 23 ans, mais il y a prélevé des impôts : 1,6 milliards d’euros en 2003 (47% du résultat). Les comptes consolidés 2003 du groupe font aussi apparaître (voir [6] page 29) un impôt différé net de 5,6 milliards d’euros.
Désormais, l’Etat devra donc faire payer aux clients d’EDF des prix plus réalistes, donc plus élevés. C’est là une nécessité économique et commerciale, sans rapport avec le changement de statut ou l’ouverture du capital. La CGT oublie de présenter les raisons objectives de hausse de prix ci-dessus, et attribue les futures hausses à la privatisation capitaliste, où elles serviraient à rétribuer les actionnaires.
1.6 Un groupe en sureffectif
Selon [6], en 2003 EDF comptait 110.352 salariés en France (167.309 dans le monde), beaucoup plus que les autres compagnies d’électricité en Europe. Malgré le coût par KWH réduit des 86% de production nucléaire, ces sureffectifs, et les avantages sociaux, expliquent l’incapacité d’EDF à s’autofinancer. Et la générosité des retraites explique son incapacité à les provisionner. Et par faiblesse, par peur des syndicats et pour avoir la paix sociale, le gouvernement vient de faire annoncer par la direction d’EDF l’embauche de 3500 agents supplémentaires d’ici fin 2005 !
1.7 Les privilèges inouïs du statut des agents
- D’après [3], le temps de
travail ne dépasse pas 32 heures par semaine, payées 35
heures ;
- Le comité d’entreprise a un budget de :
450 millions d’euros en 2003 (1% du chiffre d’affaires, 3500 € par agent).
Mais il a réussi l’exploit d’afficher... 200 millions de francs de pertes
sur l’exercice 1998-1999. Ce comité d’entreprise fait profiter chaque
année plus de 640.000 personnes de vacances bon marché et autres
prestations sociales : les agents, les agents en retraites, leurs
familles... C’est même la première source de tourisme social en France, au
frais du client EDF et du contribuable.
Rappelons
aussi :
- La stabilité de
l’emploi ;
- La retraite au bout de 37 ans ½, et même à
55 ans pour 60% d’entre eux ;
- Les énormes avantages
sociaux :
- assurance maladie extrêmement généreuse,
couvrant même des proches et des retraités ;
- vacances
à prix réduit ;
- logement pas cher ou aidé
financièrement ;
- électricité et gaz quasi-gratuits
pour les résidences primaire et secondaire des agents actifs ou
retraités.
Lorsque les manifestants prétendent défendre le service public, ils omettent de dire qu’ils défendent d’abord leur statut de privilégiés.
1.8 Situation financière et comptable
- Selon [3] :
- La
Cour des Comptes, dans un rapport de 1994, affirmait qu’EDF avait pu
échapper à tout impôt sur les sociétés pendant longtemps par l’application
de normes comptables dérogatoires du droit
commun ;
- EDF a aussi bénéficié d’une aide de l’Etat
versée pour l’aider à passer aux 32 heures ;
- Depuis
1981, EDF ne reçoit plus de dotation directe de l’Etat, mais bénéficie
d’une garantie d’emprunt de celui-ci qui lui permet de s’offrir le fameux
"AAA" des agences de notation, si convoité.
Voici un passage de [3] :
"Passons en revue ces
investissements [d’EDF] :
- En 2000, signature
d’acquisition de 25% (plus d’un milliard d’euros) du capital de la
compagnie régionale allemande d’électricité Energie Baden-Wurtemberg,
quatrième électricien allemand, avec un chiffre d’affaires de 4,1 Mds
d’euros. Cette entreprise a déclaré 173 millions d’euros de pertes pour
l’année.
- EDF a aussi acheté des parts de Montedison
(deuxième producteur d’électricité italien) pour 1,1 Mds d’euros et
détient 18% du capital d’une société commune créée à cet effet avec
Fiat... et seulement 2% des droits de vote de Montedison, c’est-à-dire
aucun pouvoir. [Cette limitation des droits de vote résulte d’une loi
"anti-EDF", votée à cette occasion par le parlement italien pour se
protéger de l’influence d’une société étrangère
d’Etat].
- En Chine, EDF a construit et financé pour 700
millions d’euros la centrale électrique au charbon de Laibin, qui connaît
des pannes à répétition se traduisant par de grosses
pénalités.
- EDF contrôle totalement la distribution
d’électricité de l’Etat de Rio de Janeiro, par achat de la compagnie Light
et exploite une centrale en Argentine (Edenor). Light subit les
conséquences de l’effondrement du real, la monnaie brésilienne, et Edenor
se trouve dans un pays en faillite. En perdant la moitié de sa valeur, le
real a fait mécaniquement doubler la dette de Light à hauteur de 1,6 Mds
d’euros. La dette est libellée en dollars et n’était pas couverte contre
les risques de change. EDF avait investi 1,5 Mds d’euros et devra assumer
une dette de 1,6 milliards. Au total 4,3 Mds d’euros d’investissement (28
milliards de francs), des pertes de plus d’un milliard et une dette de 1,6
milliards. Et la liste n’est pas finie. Tous ces investissements
catastrophiques ont été réalisés par des emprunts sous la tutelle du
ministère des Finances, qui couvre ces opérations en les garantissant avec
l’argent du contribuable français".
- En matière de
développement international, les prises de participation et les
investissements en capacité de production et de transport ont été, pour
l’essentiel, financés à crédit. De ce fait, EDF a des engagements
financiers hors bilan considérables : plus de 13 milliards
d’euros.
- Les investissements internationaux d’EDF ont
parfois été imprudents, comme dans le cas du Crédit Lyonnais, où ils ont
généré des pertes de l’ordre de 20 milliards d’euros, et de France
Télécom, qui a battu ce record.
Dans les trois entreprises les
imprudences ont eu la même origine : une gestion par de hauts
fonctionnaires qui n’avaient pas les capacités de management nécessaires,
et n’avaient pas fait leurs preuves à la tête de grands groupes privés.
Sachant que l’Etat les soutenait, que ses fonctionnaires chargés de
contrôler leurs décisions étaient assez tolérants, et qu’il s’agissait
d’argent public, pas de leur propre argent, ces dirigeants ont souvent
pris des risques énormes qui se sont ensuite avérés catastrophiques. Ils
les ont pris d’autant plus facilement qu’en cas de désastre leur statut de
fonctionnaire protégeait leur emploi.
- L’investissement en
centrales nucléaires est à très long terme (durée de vie actuellement
prévue : 40 à 50 ans), de même que l’investissement en réseau de
transport, dont la capacité doit suffire pour éviter des pannes lors des
pointes de charge.
Idéalement, les financements correspondants à ces
durées doivent provenir du capital même de l’entreprise ou de prêts à très
long terme, de l’ordre de 30 ans. Ce genre de prêt, qui existe aux
Etats-Unis, n’est pas proposé en France, parce que la tradition
d’inflation élevée, qui a prévalu pendant des années, en rendait les
conditions inacceptables. Mais aujourd’hui, avec une inflation maîtrisée
grâce au contexte européen, de tels prêts ou émissions d’obligations
devraient être possibles avec la garantie d’un actionnaire de confiance.
Comme l’Etat français a promis à Bruxelles de ne plus garantir les
emprunts d’EDF à partir du 1er juillet 2004, il devra soit fournir les
fonds lui-même, en capital ou en compte d’actionnaire, soit obliger
l’entreprise à emprunter à plus court terme, donc à rembourser plus chaque
année, ce qui exige une hausse des prix de l’électricité ou de son
transport. De toute manière, Bruxelles veillera à ce que les conditions de
prêt consenties à EDF ne lui donnent plus d’avantage concurrentiel, comme
c’était le cas jusqu’ici.
- La comptabilité d’EDF ignore la
charge des retraites dues aux agents (environ 50 milliards d’euros) et la
provision pour démantèlement des centrales nucléaires (45 milliards
d’euros) ; EDF a, en outre, des engagements hors bilan de 13
milliards d’euros. _ Si l’entreprise avait une comptabilité de société
anonyme, elle serait virtuellement en faillite. Le résultat d’exploitation
est sans grande signification, car l’Etat fixe les prix de vente et
continuera à le faire après l’ouverture de capital, puisqu’il gardera la
majorité absolue.
1.8.1 Conséquences de l’ouverture en cours des marchés européens
Selon [6], 70% du
marché de l’électricité français est ouvert à la concurrence au
01/07/2004. Désormais EDF est obligée de louer de la capacité de transport
ou de production ou de distribution à des concurrents, et éventuellement
de leur en acheter, donc :
- Fin du monopole,
c’est-à-dire de l’intégration totale production + transport +
distribution, séparation des trois activités, chacune en concurrence avec
d’autres fournisseurs ;
- Perte mécanique de parts de
marché aux concurrents ;
- Absurdité de justifier le
maintien des emplois si le chiffre d’affaires a diminué, par ce que les
emplois en surnombre devraient être payés en pure perte, c’est-à-dire pour
70% aux frais de l’Etat et de ses contribuables ; Pour maintenir
l’emploi et assurer de bons prix de revient en France par économies
d’échelle, en exploitation comme pour les investissements, EDF doit donc
se développer :
- A l’étranger, en achetant des parts
de marché, ce qui exige des fonds et un statut d’entreprise privée
(exemple : EDF étant une entreprise d’Etat, il y a une loi italienne
anti-EDF limitant ses droits de vote à 2% dans l’entreprise italienne
Montedison, dont elle détient 18% des actions) ;
- En
France, en continuant à investir en moyens de production (futurs réacteurs
EPR, techniquement et financièrement supérieurs) et de
transport ;
- En ajoutant à son offre actuelle de
nouveaux services, qui profitent de sa compétence (ex : ingénierie),
alors que son statut actuel d’entreprise publique lui interdit de faire
autre chose que ce qu’elle fait aujourd’hui. EDF a donc besoin de
financement, alors qu’elle n’a pas assez de capitaux propres. Elle doit
donc trouver des financements :
- Par apports de
capital ;
- Par emprunts (solution plus
chère).
2. Arguments du gouvernement pour justifier son ouverture du capital d’EDF
Maîtrise du capital : l’Etat ne descendra pas en dessous de 70% (au lieu de 60 à 66% promis jusqu’au 27 mai). Il aura donc la majorité absolue de la future EDF, et pourra faire ce qu’il voudra en matière d’investissements et de prix de vente.
2.1 Importance du parc nucléaire pour l’indépendance énergétique du pays
Cet argument est exact. Mais on ne voit pas pourquoi les politiciens français en déduisent l’obligation que la majorité du capital d’EDF reste publique. D’éventuels investisseurs privés, français ou non, n’auraient aucun intérêt à saboter leur investissement en l’empêchant de produire de l’électricité ou en économisant sur la maintenance. En outre, Etat pourrait imposer à EDF un cahier des charges contraignant en matière de permanence du service public, de niveau des prix, de maintenance, et de volume d’investissements nécessaires pour suivre la croissance des besoins.
Pour perdre son indépendance en matière d’énergie nucléaire, la France devrait être privée (hypothèse absurde) de son aptitude actuelle à se procurer du combustible nucléaire, approvisionnement sans rapport avec la possession des centrales et du réseau de transport ; ou elle devrait être privée de son aptitude à retraiter le combustible usagé, hypothèse tout aussi absurde.
2.2 Durée des investissements dans le nucléaire
Cet argument, aussi exact que le précédent, est utilisé par le gouvernement de manière aussi peu convaincante. Ce n’est pas parce que son financement doit être à long terme que le parc nucléaire doit appartenir à l’Etat. Pour que des investisseurs acceptent un tel financement, il suffit qu’il soit rémunérateur et que les garanties de remboursement soient sérieuses. Ces conditions sont parfaitement remplies par des centrales nucléaires à l’étranger, pourquoi ne le seraient-elles pas en France ? Elles sont aussi remplies par des ouvrages d’art (grands ponts et tunnels, etc.) Enfin, des autoroutes françaises, financées à très long terme, ont été privatisées sans inconvénient.
2.3 Arguments destinés à apaiser les syndicats
- Garantie du statut
des agents, c’est-à-dire de leurs privilèges.
- Engagements sur le maintien des effectifs, même lorsque
l’ouverture du 1er juillet 2004 produira une perte de parts de marché
et un chiffre d’affaires en baisse dans certaines activités, c’est-à-dire
une surabondance de salariés. En fait, l’Etat a même promis l’embauche
de 3500 agents supplémentaires d’ici fin 2005.
- Lors de l’ouverture du capital, 15% sera réservé aux agents
EDF.
Les deux premiers arguments sont des promesses de non-évolution faites par un gouvernement faible, qui a peur des syndicats. Ils prouvent qu’un gouvernement français n’est pas maître de ses propres établissements publics, qu’il doit ménager leurs syndicats. Ceux-ci n’hésitent pas à recourir aux coupures de courant, c’est-à-dire à prendre le public en otage, sûrs de l’impunité de ceux qui sabotent ainsi l’économie et privent leurs concitoyens du droit de disposer d’électricité. Ils manifestent aussi au volant des véhicules de service, aux frais d’EDF, impunément.
Dans ces conditions, on ne peut pas garantir que la future EDF sera gérée dans l’intérêt de ses actionnaires, ni même du pays, son principal actionnaire et son client ; elle risque d’être gérée d’abord dans l’intérêt de ses salariés, les pertes éventuelles étant aux frais des contribuables.
C’est pourquoi, personnellement, je n’investirai jamais dans une EDF où l’Etat est majoritaire absolu et les syndicats ont un tel pouvoir : cette entreprise ne réunit pas les conditions pour qu’un investissement privé y soit raisonnable.
2.3.1 Les 500 millions de recapitalisation
La promesse d’un apport par l’Etat 500 millions d’euros de capital pour le développement d’EDF est une mesure strictement psychologique, destinée à prouver aux syndicats et à leur base que l’Etat a cédé quelque chose après leur manifestation du 27 mai. En effet, cette somme est dérisoire par rapport aux dettes et engagements d’EDF, ou à son besoin de recapitalisation (environ 10 milliards d’euros de fonds propres supplémentaires).
3. Arguments de la CGT contre l’ouverture du capital
- "L’opération projetée par
l’Etat est une privatisation." C’est inexact : l’Etat restant
majoritaire absolu avec 70% du capital, les investisseurs privés n’auront
aucun pouvoir. L’Etat a en outre garanti le maintien du statut des agents
et de leurs effectifs. Le qualificatif "privatisation" est donc
fallacieux : la CGT utilise un procès d’intention pour effrayer les
gens qui ont peur de l’entreprise privée. Le qualificatif exact est
"ouverture de capital".
- "Les privatisations à l’étranger
ont entraîné des baisses de qualité de service et des hausses de
prix : la privatisation d’EDF est donc une mauvaise solution pour le
service public."
La CGT est le principal syndicat d’EDF, et celui qui
gère son richissime comité d’entreprise. Une enquête judiciaire est en
cours pour savoir si ce comité n’a pas subventionné la CGT, directement ou
non. Si une vraie privatisation était à l’ordre du jour, avec perte de
privilèges statutaires des agents et baisse des subventions colossales au
comité d’entreprise, la CGT serait le premier perdant. En outre, puisqu’il
n’y a pratiquement plus en France, aujourd’hui, de syndicalisme dans le
secteur privé, la CGT redoute qu’une privatisation qui transformerait les
agents d’EDF en salariés de droit privé, provoque une perte de militants,
donc d’influence. On comprend donc la vigueur de sa "défense du service
public", argument qui masque en fait l’autodéfense.
La baisse de
qualité de service public à l’étranger invoquée par la CGT est réelle.
Elle est due aux pannes de courant, consécutives à des capacités de
production ou de transport insuffisantes dans les pays en question. Ces
capacités insuffisantes résultent d’investissements insuffisants par les
propriétaires privés des sociétés d’énergie de ces pays. Il faut bien
comprendre que, pour faire le maximum de bénéfices, une telle société
privée a intérêt à ce que ses capacités de production soient utilisées à
100% ou presque, quitte à ne pas fournir assez d’électricité lors des
fortes pointes. Le problème vient d’un cahier des charges mal conçu, où le
gouvernement ne leur a pas imposé de respecter des conditions
d’investissement minimum pour anticiper les besoins de capacité. Il
provient aussi parfois, comme en Californie, de prix trop bas fixés par le
gouvernement, prix qui ne permettent pas d’investir. Une ouverture de
capital n’est, par elle-même, ni une bonne ni une mauvaise chose :
tout dépend de la manière dont le gouvernement rédige son cahier des
charges et de son ingérence dans la politique tarifaire. La comparaison
précédente des prix en Europe montre bien qu’une libéralisation n’a pas
d’effet systématique de hausse ou de baisse des prix de
l’énergie.
- "EDF fournit un service de qualité depuis 60
ans, et aux prix les plus bas d’Europe depuis l’investissement en
nucléaire des années 1970 : pourquoi risquer, par des privatisations,
de mettre en péril ce service public apprécié des Français ?" Oui le
service d’EDF a été de qualité, lorsque ses agents n’ont pas coupé
délibérément le courant pour obtenir par la force des avantages qu’ils
n’obtenaient pas par la négociation. Non, le prix n’est pas le plus bas
d’Europe, nous l’avons vu. Mais dans sa prise de position, la CGT oublie
ce qui a changé :
- Le marché de l’énergie n’est plus
français, il est européen ;
- Il n’y a plus de monopole
pour la production, il y a concurrence en France et dans le reste de
l’Union européenne ; cette ouverture à la concurrence entraîne
mécaniquement des pertes de part de marché pour EDF, donc des
sureffectifs. Pour justifier les salaires de ces sureffectifs, ne pas les
payer à ne rien faire, ainsi que pour faire profiter les Français
d’économies d’échelle, EDF doit se développer ; pour se développer
l’entreprise a besoin d’argent ; pour accéder au marché mondial des
capitaux dans les mêmes conditions que ses concurrents, l’entreprise doit
être une société privée, où l’Etat peut rester majoritaire. Voilà pourquoi
la transformation en société de droit privé est indispensable.
Du
reste, même avec son futur capital ouvert à 30%, EDF continuera à
bénéficier d’emprunts à des conditions avantageuses, parce que son
actionnaire majoritaire est l’Etat français, solide et réputé bon
payeur.
- Le service public ne sera mis en péril par cette
future société de droit privé que si l’Etat, actionnaire majoritaire
absolu, se comporte mal, en ponctionnant ses fonds, en l’empêchant
d’investir ou en omettant d’imposer un cahier des charges de service
public. Le risque est le même que pour toute politique de service public,
de n’importe quel gouvernement : si elle est mauvaise ou
imprévoyante, les citoyens en pâtiront. Ce risque n’est nullement augmenté
par l’ouverture de 30% du capital, la CGT a tort de le faire
redouter.
- Il n’y a pas "privatisation" d’EDF, mais
ouverture de son capital. Le changement de forme juridique ne change en
réalité ni le pouvoir dans l’entreprise, ni son caractère tellement public
que l’ensemble des 30% d’actionnaires minoritaires ne pourra jamais s’y
opposer à l’Etat.
Toute la protestation contre ce changement de forme
juridique est du bruit fait pour rien : non seulement elle
n’empêchera pas l’évolution, mais le développement de l’entreprise qu’il
permet est dans l’intérêt des agents, dont les privilèges sont
préservés.
- "L’ouverture des marchés entraîne une hausse
des prix pour les usagers, qui paient pour rétribuer les
actionnaires."
Cet argument de la CGT est aussi faux que les
précédents. Les graphiques précédents ont montré l’absence de corrélation
entre prix de l’électricité et libéralisation. Et l’Etat restant aussi
maître de l’entreprise qu’aujourd’hui, il n’y a rien de changé pour les
clients - que la CGT s’obstine à appeler "usagers" parce qu’elle ne peut
se faire à l’idée qu’il n’y a plus de monopole, que ses abonnés ne sont
plus captifs.
Si des actionnaires doivent être rétribués un jour, grâce
à des prix assez élevés pour que l’entreprise fasse des bénéfices
substantiels, ce sera parce que l’Etat l’aura décidé, pour s’approprier
ces bénéfices, impôt déguisé sur l’énergie. En fait, l’arrivée
d’actionnaires privés ne se conçoit qu’avec un pacte, où l’Etat garantit
une rétribution de leur capital en échange des investissements
indispensables au développement de l’entreprise, investissements pour le
service public dont l’Etat est ainsi déchargé. C’est le même mécanisme que
pour le financement des autoroutes.
- "EDF vend du courant à
prix coûtant. Après privatisation les usagers paieront plus cher pour
enrichir les actionnaires."
Non, EDF ne vend pas au prix coûtant,
aucune entreprise ne peut le faire. Si elle le faisait, elle ne
disposerait pas des marges nécessaires pour investir et aurait besoin de
subventions incessantes, aux frais des contribuables.
- "Il
faudrait vendre l’électricité plus cher aux multinationales, qui sont
riches, et à ceux qui font des profits financiers." La discrimination
commerciale est interdite par les lois de l’Union
européenne.
- "Il faudrait regrouper EDF et GDF en un
monopole public de l’énergie, pour que ce monopole reste au service de
tous les Français et pour éviter qu’il prenne aux Français de quoi
rétribuer des capitalistes." Ces propositions sont cohérentes avec la
politique communiste de lutte des classes et du tout-Etat, à laquelle la
CGT n’a jamais renoncé.
- Malheureusement, elle n’est pas
compatible avec les principes d’égalité d’une société libérale et de
l’Union européenne.
- Elle est, en plus, absurde : en
décourageant les multinationales d’investir dans la production et le
transport d’électricité en France, elle prive les Français
d’investissements indispensables et les agents d’EDF du développement qui
justifie le maintien de leurs effectifs.
- Enfin, l’histoire
a montré que les solutions collectivistes sont désastreuses en économie,
ou au minimum incomparablement moins favorables au niveau de vie que les
solutions libérales ; c’est pour cette raison que l’Union européenne
a adopté des principes libéraux d’économie.
3.1 Quelques détails sur la CGT
Pour illustrer l’éthique et les
pratiques de la CGT, voici un extrait commenté de la contribution qu’elle
a fournie par écrit au Sénat au sujet du "service minimum" dont celui-ci
étudiait la possibilité. Cet extrait est dans l’annexe 2 du rapport 194
(98-99) du Sénat [7].
"La CGT,
respectueuse de ce droit [de grève] fondamental des salariés, s’oppose à
toute réglementation et même à (toute) forme de négociation de ce
droit..." Autrement dit, la CGT considère que la souffrance de centaines
de milliers d’usagers des transports, les pertes économiques de dizaines
de milliers d’entreprises et les centaines de millions de coût pour les
contribuables n’entrent pas en ligne de compte devant le droit absolu de
faire grève de quelques milliers de salariés des transports. _ Belle
affirmation d’égoïsme et de droit du plus fort !
"... ce droit des
salariés qui peut s’exercer même sans concertation
préalable."
Autrement dit, la CGT revendique le droit pour les salariés
de frapper d’abord, même avant toute tentative de dialogue, pour imposer
par la force la satisfaction de leurs revendications.
"C’est au
contraire l’interdiction de licencier ou de sanctionner tout salarié
exerçant une action revendicative qu’il faut assurer."
Et la CGT
réclame l’impunité pour ce genre de grévistes, quel que soit le mal qu’ils
ont fait au public.
"Aucun service minimum ne doit être instauré, ni
par la voie législative, ni par la voie réglementaire, encore moins par la
négociation avec les organisations syndicales..."
Toujours le droit
absolu des salariés d’obtenir par la force ce qu’ils réclament, quel qu’en
soit le coût pour le public pris en otage.
"Dans la santé, comme dans
le secteur de l’énergie, celui des transports, des communications et bien
d’autres, les salariés en lutte savent organiser les mouvements de grèves
afin que les services vitaux soient assurés ; souvent ce savoir-faire
était toléré par des directions. Ce savoir-faire a conduit plus récemment
à adopter des modalités d’action ne portant aucun préjudice aux usagers,
bien au contraire (gratuité des transports, des péages, basculement des
compteurs [EDF] en heures de nuit)."
La CGT est donc fière d’un
savoir-faire et d’actions parfaitement malhonnêtes et illégales au
détriment des entreprises de transport ou d’EDF, donc des contribuables,
en affirmant qu’elles bénéficient aux usagers. Elle a exprimé sa fierté
par écrit aux sénateurs dans un texte qui constitue une menace de recourir
à de telles actions.
De telles prises de position montrent le caractère irresponsable de la CGT, qui se comporte ici comme si l’Etat et les entreprises étaient infiniment riches et que les voler n’est pas du vol. Avec de tels propos, la CGT ne peut s’adresser qu’aux salariés incapables de distinguer ce qui est honnête de ce qui ne l’est pas, et ce qui est possible de ce qui ne l’est pas.
Il est consternant que, dans son rapport [7], la Commission du Sénat n’ait pas commenté ce texte comme il le mérite. Il est aussi consternant que personne, au Sénat, au gouvernement ou dans les médias, ne l’ait porté à la connaissance du public pour faire éclater le scandale d’une CGT au-dessus des lois !
Pour que l’on comprenne bien la
CGT, voici des extraits d’une interview au journal l’Humanité donnée le 11
mai 2001 par M. Bernard Thibault, son secrétaire
général :
"Dès lors qu’un licenciement pour motif économique réel
et sérieux intervient pour un ou plusieurs salariés, les employeurs
doivent être solidairement responsables, notamment dans une même branche
professionnelle ou un même territoire, pour formuler des propositions
concrètes à leurs personnels (nouvel emploi, congé de conversion,
reclassement, formation professionnelle...). La validité des propositions
doit être suivie par une commission territoriale tripartite (élus locaux,
organisations syndicales, patronat)."
"Cette obligation pour
l’employeur et cette garantie pour le salarié doivent se matérialiser par
le maintien du contrat de travail jusqu’à une solution durable,
satisfaisante pour le salarié. Elles doivent également s’appliquer pour
les groupes nationaux ou internationaux dont les décisions stratégiques
affectent tout autant les effectifs de leur firme que les emplois induits
par leur activité, entre autres parmi leurs sous-traitants."
Cette
demande de la CGT revient à rendre le licenciement impossible, puisque le
contrat de travail serait maintenu jusqu’à ce que le salarié ait reçu une
proposition qui lui plaise ! Les salariés pourraient ainsi impunément
formuler des exigences déraisonnables, comme de trouver exactement le type
de travail qu’ils aiment, quelle que soit leur qualification, tout près de
chez eux, avec un excellent salaire, etc., et refuser toutes les autres
propositions... tout en continuant à toucher leur salaire.
En outre, les entreprises concurrentes de celle qui licencie devraient être solidaires avec elle pour payer ses anciens salariés, comme si les entreprises avaient jamais été disposées à épauler un concurrent en difficulté, comme si elles étaient assez riches pour cela.
Si une loi rendait obligatoires de telles dispositions, plus aucune entreprise n’embaucherait de salarié avec un contrat à durée indéterminée, toutes les entreprises qui le peuvent délocaliseraient, plus aucune société étrangère n’investirait en créant des emplois en France. Les salariés en souffriraient énormément, ils seraient les premières victimes. Et il est probable que l’Union européenne s’y opposerait fermement en votant des lois contraires, lois qui prévaudraient sur la loi française.
Avec des propositions aussi irresponsables, la CGT ne défend pas les travailleurs, elle cherche seulement l’adhésion de ceux qui manquent de discernement.
3.2 Les coupures de courant du 7 juin 2004
Ce
jour-là, la CGT a procédé à d’importantes coupures de courant, qui ont
affecté la SNCF et le député UMP de Cahors. Le secrétaire général de
la fédération Mines-Energie de la CGT, M. Frédéric Imbrecht, a
revendiqué ces actions, destinées selon lui à faire pression sur le
gouvernement pour qu’il renonce à sa "privatisation d’EDF". Il a promis
d’autres actions spectaculaires si le gouvernement ne capitule pas devant
la volonté inébranlable de la CGT, présentée comme nécessaire à la sauvegarde
du service public. En d’autres termes, la CGT a recouru à des actions
illégales de sabotage économique et à des menaces contre le gouvernement
de la France, actions sans rapport avec le droit de grève.
Selon la SNCF, les coupures de courant ont affecté plus de 250 trains et 500.000 voyageurs. Le coût élevé pour la SNCF et l’économie française (perte de chiffre d’affaires et d’heures travaillées) s’ajoute à la privation de liberté de voyager des gens pris en otage, liberté qui est un droit constitutionnel.
La CGT, qui représente moins de 4 % des salariés, c’est-à-dire moins de 2 % des Français, a une fois de plus essayé d’imposer par la violence au reste des citoyens sa vision communiste de notre société, et sa volonté de préserver un monopole d’Etat contraire aux engagements européens libéraux de la France. Elle a ainsi réaffirmé son mépris de la démocratie, qui veut que ce soit le Parlement qui accepte ou refuse les propositions du gouvernement, et son mépris du temps perdu des Français qui voyagent et de l’économie du pays.
Interviewé le soir même sur LCI, le Premier ministre s’est contenté de déclarer que cette forme de contestation était malheureuse, et que pour défendre le service public il faut lui permettre sa pérennité. Au lieu de faire son devoir, qui est de faire respecter l’état de droit en traduisant en justice les syndicalistes coupables, il a ainsi montré sa faiblesse, ce qui encourage la CGT à recommencer, sûre de l’impunité. Quel scandale que cette preuve qu’en France, en 2004, la CGT communiste est plus forte que le gouvernement démocratiquement élu !
3.3 Le 8 juin et ensuite
Le lendemain 8 juin, les médias ont constaté qu’une forte majorité de Français, à droite (exemple : M. Patrick Devedjian) comme à gauche (exemple : M. Jack Lang) désapprouvait l’action de la CGT. Si le gouvernement n’était pas aussi faible, il en profiterait pour annoncer un référendum sur l’obligation de continuité dans les services publics essentiels que sont l’énergie et les transports en commun, c’est-à-dire l’interdiction ou la très forte limitation du droit de grève dans ces secteurs.
Mais tout le monde a constaté qu’aucune punition n’était envisagée contre les agents ou syndicats qui ont coupé le courtant. Ces derniers en ont conclu que leur impunité était assurée. Force Ouvrière, par la voix de son Secrétaire général Jean-Claude Mailly, s’est associée au mouvement et a aussi revendiqué des coupures. Le Groupe des dix, association de syndicats comprenant la centrale d’extrême gauche SUD, en a fait autant. Chacune de ces organisations a eu peur d’être débordée par les autres et par sa base, dont certains agents voulaient effectuer des coupures jusqu’à ce que l’Etat cède en renonçant au changement de statut. Les coupures de courant sauvages se sont multipliées, sans qu’aucun membre du pouvoir ne parle de sanction ou d’action en justice, sans qu’aucun se préoccupe de défendre l’état de droit et la démocratie.
La CGT a lancé une grande manifestation nationale pour le 15 juin, pour protester à la fois contre le changement de statut d’EDF et la réforme de la Sécurité sociale, sujets pourtant sans rapport entre eux. Et elle a invité les autres centrales syndicales à s’y associer. En faisant l’amalgame entre des sujets différents, la CGT, FO, SUD, etc. manifesteront pour manifester, c’est-à-dire pour affirmer leur opposition idéologique aux institutions libérales de la France et à ses engagements européens. Méprisant les réalités économiques, ces organisations vont défiler au nom d’un communisme dépassé, dont l’échec a été prouvé par l’Histoire, mais dont un grand nombre de Français ne voient pas l’absurdité et l’impasse politique.
4. Conclusions
- Ni le gouvernement ni la CGT n’énoncent les vraies
raisons de leur attitude. Le gouvernement n’ose pas avouer sa peur des
syndicats du secteur public, qui ont montré leur force dans les grandes
grèves de 1995. La CGT prétend défendre le service public pour obtenir
le maintien des privilèges de ses agents et son influence.
- Les privilèges actuels des agents EDF, supérieurs même
à ceux des fonctionnaires de l’Etat ou des collectivités locales, en
France et à l’étranger, dureront tant que personne n’aura le courage
de s’opposer à l’injustice et au coût économique qu’ils représentent.
- La CGT a une vision communiste de l’économie et de la société :
- L’Etat doit être propriétaire collectif de tous les moyens
de production, d’où la demande de fusion EDF-GDF en tant que monopole
national ;
- D’après la "science" du Matérialisme historique de Karl
Marx, le capitalisme est voué à sa perte, pour être remplacé par une
société communiste. De ce fait, toute action des masses prolétariennes
pour accélérer la fin du capitalisme est dans le sens de l’histoire,
même si elle est violente. C’est pourquoi les communistes de la CGT
considèrent que le sabotage de l’économie française par les grèves et
les coupures de courant sont un aspect logique de la lutte des classes
pour la fin du capitalisme et l’avènement du communisme ;
- L’Etat doit s’approprier les bénéfices éventuels, pour
les redistribuer ou en faire profiter le peuple, d’où le refus de la
concurrence et de l’économie libérale, commun à toute l’extrême gauche ;
- Beaucoup de gens manquent de confiance dans les étrangers.
Ils ne peuvent supporter l’idée que ceux-ci détiennent des actions d’EDF.
Exemple : M. François Bayrou refuse de "céder les centrales
nucléaires françaises à des retraités californiens". Mais ces mêmes
personnes réclament qu’EDF, entreprise publique, achète des actions
d’entreprises étrangères et intervienne dans les marchés d’autres pays.
C’est inéquitable, incohérent, contraire au droit européen. Et M. Bayrou
se prétend pro-européen !
- L’ouverture de 30% du capital ne change rien au fond :
l’Etat pourra continuer à :
- fixer les prix d’EDF, artificiellement bas pour subventionner
l’économie (hypothèse très peu probable) ou élevés, pour prélever une
sorte d’impôt sur l’électricité, ce qu’il fait aujourd’hui ;
- apporter de l’argent à l’entreprise (en capital, en compte
d’actionnaire, en prêt ou caution de prêt) ;
- privilégier les salariés d’EDF au détriment des fonctionnaires
ou du secteur privé, et aux frais des contribuables et des consommateurs
d’électricité.
- L’Etat, qui n’ose l’annoncer aujourd’hui, devra prendre
en charge les engagements de retraite d’EDF, en mettant les 50 milliards
d’euros correspondants à la charge des contribuables. C’est la seule
manière d’en décharger l’entreprise, qui n’aura jamais les moyens de
les inclure dans ses comptes. Cela représente une hausse de 5% de la
dette nationale de 1000 milliards d’euros en 2004, due à une seule entreprise,
à sa générosité excessive et à ses pratiques comptables détestables.
- M. Frédéric Imbrecht, de la CGT, appelle les abonnés
d’EDF des "usagers". Bien que, pendant l’émission "C dans l’air" [2],
on lui ait fait remarquer qu’un usager n’a pas de droits face à son
fournisseur alors qu’un client en a, il a continué à appeler les abonnés
d’EDF des usagers. Cela montre la mentalité des syndicalistes CGT, qui
ne peuvent s’habituer à la fin du monopole d’EDF.
- Le succès de l’ouverture de capital et la santé à long
terme d’EDF dépendent de la qualité du cahier des charges de service
public qui lui sera imposé : investir au fur et à mesure, en anticipant
les besoins, garantir la sécurité des centrales et du réseau, garantir
la fourniture de courant sur tout le territoire 24 heures sur 24, etc.
- Tant que le gouvernement français fera preuve de faiblesse
vis-à-vis des syndicats de fonctionnaires, l’économie française progressera
moins vite qu’elle pourrait le faire sans le boulet de l’immobilisme
et des avantages injustes et coûteux accordés aux privilégiés que ces
syndicats défendent.
Tant qu’il ne fera pas respecter l’état de droit, on lui manquera de
respect et on votera contre lui à chaque occasion.
Sources et références
[1] Le Monde du 27/05/2004 "Forte mobilisation contre le changement de statut d’EDF-GDF - Les agents en grève n’ont pas été convaincus par les "garanties" sur le maintien de leur statut et l’affirmation qu’EDF et GDF "ne seront pas privatisées", martelées ces dernières semaines par le ministre des finances, Nicolas Sarkozy, et le premier ministre." téléchargé le 29/05/2004 de la page http://www.lemonde.fr/web/recherche_articleweb/1,13-0,36-366526,0.html.
[2] France 5, émission "C dans l’air" "Social : la méthode zig-zag" du 28/05/2004, pages téléchargées le 29/05/2004 : http://www.france5.fr/cdanslair/006055/185/114198.cfm et liste des invités http://www.france5.fr/cdanslair/006055/185/114199.cfm.
[3] iFRAP (Institut Français de Recherche sur les Administrations Publiques) pages http://www.ifrap.org/0-ouvrirlesite/brevjanv03.html#edf , http://www.ifrap.org/0-ouvrirlesite/brevnov02.html#roussely , http://www.ifrap.org/2-fromages/edfdgf.html , téléchargées le 30/05/2004.
[4] Regards du mois N° 70, octobre 2002, publié par la Direction du Personnel et des Relations Sociales d’EDF http://www.fnme-cgt.fr//contenu/doc/8969-fjoint_fnmeCGT.pdf téléchargé le 31/05/2004.
[5] Chiffres clés d’EDF http://www.edf.fr/index.php4 ?coe_i_id=10141 , http://www.edf.fr/index.php4 ?coe_i_id=237 et http://www.edf.fr/index.php4 ?coe_i_id=39 téléchargés le 31/05/2004.
[6] .Rapport annuel 2003 d’EDF, téléchargé le 31/05/2004 de la page http://www.edf.fr/html/ra_2003/pdf/edf_ra2003_full_vf.pdf
[7] Rapport 194 (98-99) du Sénat : Proposition de loi relative au service minimum en cas de grève dans les services et entreprises publics téléchargé le 05/01/2004 de http://www.senat.fr/rap/l98-194/l98-194.html . Ce rapport contient, dans son Annexe 2 - Contribution de la CGT, les extraits de texte repris au paragraphe "Quelques détails sur la CGT".
Daniel MARTIN, le 29 juin 2004, http://www.dossiersdunet.com/article.php3?id_article=247
